© Chlorophylle Les montants affectés au titre de la contribution aux projets d'infrastructures de gestion des déchets se sont élevés à 10,8 milliards d'euros pour la période 2000‑2013
Un audit de la Cour européenne montre que l'efficacité du cofinancement par l'UE des infrastructures de gestion des déchets municipaux pâtit d'une mise en œuvre déficiente des mesures d'accompagnement.
Dechets / Recyclage | 01 février 2013 | Actu-Environnement.com Dorothée Laperche
Environ 500 kilogrammes de déchets municipaux produits par chaque citoyen de l'UE en 2010 n'étaient pas enlevés, traités et éliminés de manière appropriée, dénonce la Cour des comptes européenne. Suite à une évaluation de la performance de 26 infrastructures de gestion de déchets de l'Union et l'examen des mesures d'accompagnement dans les régions concernées, la Cour constate une "mise en œuvre déficiente des mesures d'accompagnement" ce qui aurait "limité l'efficacité du financement de l'UE", a déploré l'auditeur externe de l'Union européenne. L'une des raisons avancées ? La mise en œuvre de ces dernières n'est pas une condition d'octroi des subventions de l'UE.
Dans son rapport, la Cour reconnaît toutefois que des améliorations ont été observées au niveau de la gestion des déchets. Un quart des régions suivies ont ainsi augmenté leur taux de collecte sélective et réduit la mise en décharge.
Des déchets déposés sans traitement adéquat
En revanche, elle pointe un certain nombre de disfonctionnements. Ainsi, dans certaines des décharges suivies, les déchets sont déposés sans traitement adéquat et, en règle générale, les montants financiers affectés à la couverture des coûts de désaffectation et d'entretien après désaffectation, sont insuffisants.
La Cour souligne également les faiblesses du cadre réglementaire de l'UE relatif aux déchets et des lignes directrices de l'UE sur ce sujet. "La directive européenne relative aux déchets impose à chaque État membre de traiter et d'éliminer les déchets sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol et sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, a rappelé Ovidiu Ispir, responsable du rapport, comme vous pouvez le constater à la lecture de notre rapport, ce principe n'est tout simplement pas appliqué".
Pour les auditeurs, seuls les projets reposant sur un système adéquat de collecte sélective à la source ont enregistré des performances satisfaisantes. Les quelques régions qui ont mis en œuvre des mesures d'accompagnement ont réalisé les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets.
Face à ce constat, la Cour des comptes formule différentes recommandations. Selon elle, les États membres devraient se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source. La Commission devrait également contrôler la fiabilité des statistiques que lui transmettent les États. Ces derniers pourraient s'engager à établir des bases de données relatives à la gestion des déchets fiables et complètes.
Pour la Cour, la participation et l'adhésion du public devrait être amplifiée ainsi que les collectes sélectives intégrant les déchets biodégradables.
Des aides conditionnés
Par ailleurs, l'instauration d'une taxe de mise en décharge encouragerait la prévention et le recyclage des déchets. En sanction, lorsque le principe du pollueur-payeur n'est pas respecté, la Cour préconise des taux d'intervention réduits.
Enfin, l'octroi des aides financières de l'Union européenne devrait être conditionné à la réalisation des objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets ainsi qu'à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement.
10,8 milliards d'euros affectés pour la période 2000‑2013
Tout le long de l'année, la Cour des comptes européenne émet des rapports spéciaux qui présentent les résultats d'audits portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE.
Elle avait déjà pointé, dans un précédent audit, l'absence de rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion.
Concernant la contribution aux projets d'infrastructures de gestion des déchets, les montants affectés au titre des actions structurelles se sont élevés à 10,8 milliards d'euros pour la période 2000‑2013.
