La restauration de la continuité écologique des cours d'eau peut remettre en cause des droits anciens détenus par les propriétaires de moulins. Pour surmonter leur opposition, le CGEDD plaide pour le développement de solutions contractuelles.
Eau | 18 mars 2013 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
Le plan national d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (Parce), lancé par la secrétaire d'Etat à l'Ecologie en novembre 2009, fixait pour objectif le rétablissement de cette continuité sur 1.200 ouvrages d'ici 2012.
Mais la forte opposition des propriétaires de moulins a conduit en 2011 le Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une évaluation des raisons de ce blocage. Le rapport de cette mission, daté de décembre 2012, a été publié le 15 mars 2013.
Droits d'eau vieux de plusieurs siècles
La circulaire de mise en œuvre du Parce du 25 janvier 2010, que la Fédération française de sauvegarde des moulins (FFAM) a d'ailleurs attaqué devant le Conseil d'Etat, préconise une restauration des cours d'eau par aménagement des ouvrages lorsqu'un usage y est associé et par suppression totale lorsque l'ouvrage est abandonné ou n'a plus d'usage.
Les propriétaires de moulins estiment que cette politique ne prend pas en compte la gestion équilibrée de l'eau et est centrée sur l'effacement systématique des ouvrages. L'Onema, en particulier, est accusé de déterminer les bases d'une politique unilatérale de l'eau "en seule faveur des espèces piscicoles, ignorant sciemment les autres impacts".
La FFAM et la Fédération des moulins de France (FDMF) récusent notamment les analyses considérant comme marginal le potentiel de la petite hydroélectricité, évoquant les nombreuses innovations technologiques dans ce domaine. Sur la même longueur d'ondes, France Hydro Electricité, qui regroupe 500 petits usiniers et une soixantaine d'entreprises spécialisées, a annoncé en début d'année sa décision d'attaquer en justice les arrêtés de classement des cours d'eau considérés comme un véritable frein au développement de l'hydroélectricité. Fin février, au contraire, France Nature Environnement (FNE) et la Fédération nationale de la pêche (FNPF) rappelaient dans un communiqué leur opposition au "développement aventureux de la petite hydroélectricité au bénéfice environnemental discutable et eux effets environnementaux dévastateurs".
Juridiquement, la situation se révèle complexe. "La législation moderne issue de la directive-cadre sur l'eau [DCE] vient se superposer aux droits d'eau, parfois démembrés, souvent issus de droits vieux de plusieurs siècles, pouvant apparaître archaïques, mais confortés par la jurisprudence", analyse le rapport. L'un des éléments de contestation porte en effet sur la propriété d'usage de la force hydraulique, l'un des rares privilèges non abolis lors de la nuit du 4 août1789.
Meilleure représentation des fédérations de propriétaires de moulins
Le rapport émet onze recommandations visant à lever les blocages constatés. Parmi celles-ci : une démarche de qualification/certification des bureaux d'études, la gestion concertée des vannages, la mise au point de grilles multicritères susceptibles de constituer une base d'évaluation de l'intérêt des ouvrages, ainsi qu'une meilleure représentation des fédérations de propriétaires de moulins dans certaines instances nationales (groupe de travail du Comité national de l'eau) et régionales (comités de bassin et commissions locales de l'eau).
La mission recommande également à la Direction de l'eau et de la biodiversité de mettre en œuvre "un ambitieux programme de formation à l'attention des personnels en charge de l'application du Parce", le rappel aux propriétaires de leurs droits et devoirs, ainsi qu'un "repositionnement du Parce sous la bannière des plans d'actions opérationnels (PAOT) au niveau départemental et du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au niveau régional". Elle préconise également de "mettre les notaires en capacité de remplir efficacement leur obligation d'information et de transcription dans les actes de transfert de propriété, des droits et devoirs liés à la continuité écologique".
Face à "un certain blocage sur le sujet sensible de la pico hydroélectricité", le rapport préconise de donner la parole aux experts reconnus et, si un inventaire exhaustif du potentiel hydroélectrique des petites chutes devait être lancé, de constituer un comité de pilotage constitué notamment des professionnels du domaine, de l'Administration et de l'Onema.
"Desserrer l'étreinte des délais"
Pour mettre en œuvre ces recommandations, le rapport préconise un "gentlemen's agreement" entre l'Administration, ses établissements publics et les associations de propriétaires, rappelant les objectifs communs d'amélioration de la gestion écologique des cours d'eau contenus dans la DCE et dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) et précisant les modalités concertées de mise en œuvre du Parce.
La mission du CGEDD relève toutefois deux difficultés dans la mise en œuvre du plan. Tout d'abord un décalage entre le travail de terrain demandé aux services de l'Etat et la parution des listes de classement des cours d'eau, considérés comme les "clés de voûte du Parce". Au moment de la finalisation du rapport, un seul bassin, Loire-Bretagne, avait effectivement publié cette liste. Les choses ont toutefois avancé depuis puisque quatre bassins l'ont aujourd'hui publiée, la ministre de l'Ecologie a signé la circulaire relative au classement des cours d'eau et les arrêtés de classement pour les bassins restants (Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne) sont attendus pour le second semestre 2013.
En second lieu, le calendrier fixé par les textes semble trop ambitieux aux yeux du CGEDD. "Il conviendrait sans doute de desserrer un peu l'étreinte des délais de réalisation du Parce, afin de laisser davantage le temps d'un travail de proximité en profondeur et de parfaire les investigations d'ordre juridique, scientifique et technique en cours", concluent les auteurs du rapport. A condition, toutefois, qu'"une démarche contractuelle collective active avec les maîtres d'ouvrages [soit] engagée", précisent-ils.
