Vendredi 7 décembre 2012 // (In)justice
Audience particulièrement surréaliste ce 6 décembre 2012 au tribunal de Coutances. RTE reproche à Monsieur Paingt d’avoir été chez lui le 26 septembre alors qu’une société d’élagage coupait ses arbres.
Selon l’avocat de RTE et d’après un constat d’huissier, il est reproché à Monsieur Paingt de s’être porté sur le chantier "clôturé" [1] par RTE contrevenant en ceci à l’ordonnance du 5 juin 2012 du TGI de Coutances stipulant l’interdiction de s’immiscer sans autorisation de RTE sur un chantier ou ouvrage de transport d’électricité, une voie privée d’accès à ces chantiers ou ouvrage de transport, une base ou dépôt de chantier.
A en comprendre RTE, les chênes que Monsieur Paingt cherchait à préserver sont des ouvrages de transport d’électricité (sic)...
Le 7 novembre 2012, le préfet de la Manche, à la demande du directeur de RTE, prend un arrêté qui concerne, entre autres, la parcelle où avaient débuté les travaux pour le pylône 114 et où ont été abattus les chênes coupés le 26 septembre et les jours qui ont suivis.
Cet arrêté donne autorisation à RTE pour occuper temporairement pour travaux les parcelles pour lesquelles elles ont la servitude (selon un précédent arrêté) sur des zones de travail et d’accès signifiées en annexe.
Cette autorisation n’est valable à défaut de convention amiable selon l’article 3 de cet arrêté, qu’après un état des lieux avant travaux qui ne peut survenir avant 10 jours au moins après la notification de l’arrêté à l’intéressé (propriétaire, exploitant, etc).
Pour autant, cela n’empêche pas Monsieur Colrat préfet de la Manche de signifier qu’il ne s’agit plus sur cette parcelle là que d’assembler et élever le pylône 114, entérinant de fait, la voie de fait constituée par les travaux entrepris antérieurement par les sbires de RTE qui ont rendu ce pré totalement inutilisable. Les ouvriers sur place ayant eux-mêmes fait partir les chevaux sur une parcelle voisine sans même se préoccuper de la possibilité pour ces bêtes [2] de s’abreuver.
Cela empêche encore moins RTE de réclamer 12 000 euros à Monsieur Paingt tout en signifiant qu’il est peut-être préférable d’attendre de savoir si RTE se fait condamner d’abord pour les travaux commis sans autorisation.
RTE ne semble plus à une contradiction prêt à ce sujet...
Une autre contradiction anecdotique, ou pas, est de signifier au juge que son ordonnance du 5 juin 2012 a bien pour objet des actions... telles celle qui aurait eu lieu [3] le soir du 1er décembre à l’emplacement même du pylône tout en voulant incriminer une personne dont la présence sur les lieux est de droit (alors que celle de RTE ne vaut que par servitude).
Le jugement en l’espèce sera rendu par le tribunal de Coutances le jeudi 13 décembre en audience publique.
Source: http://www.stop-tht.org/RTE-reclame-12-000-a-un-exploitant.html
