le 06/12/18
ACE Environnement (Hendaye),
Akilinky (Ahetze), CALA (Anglet)
Stop Linky Bayonne à Monsieur le Président du SDEPA
Barthélémy BIDÉGARAY
90, rue du four à chaux
64990 LAHONCE
Objet : Linky risque pour le SDEPA et le citoyen - lettre remise en main propre à Serge Bordenave le 06/12/18
Monsieur,
Nous vous informons qu’une action juridique réunissant environ 250 membres des collectifs et associations anti Linky des Pyrénées-Atlantiques est en cours pour attaquer la direction régionale Enedis Landes Pyrénées contre les agissements illégaux du groupe à leur égard.
Nous tenons à vous informer par la présente que le déploiement des linky fait peser sur le SDEPA un risque financier et sécuritaire. Nous savons tous en effet que les compteurs actuels sont très souvent posés sur des supports en bois, par exemple.
Nous avons en notre possession des photos qui peuvent être utilisées contre le Syndicat devant un Tribunal si le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques n’était pas respecté. Nous constatons qu’Enedis et les sous-traitants qui posent les compteurs linky ne vérifient pas les supports des compteurs. Or, le Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Atlantiques en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987 par 2 arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, précise à la section (installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude) dans l’article 51 (installations d’électricité) : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
Que disent ces normes ?
Concernant le support du compteur : l’article 51 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques est confirmé par l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Article 100 : Application aux installations existantes.
Par. 1 - Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003462 du 21 mai 2003 et selon l’article 13113 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 euros au maximum).
En outre, les syndicats d'énergie doivent veiller au déroulement conforme de la mission de service public d'Enedis tel que prévu à l'article 2224-31 du CGCT.
Concernant la responsabilité des habitants : il est possible pour ne pas dire probable que leur installation électrique qui est aux normes à l’heure actuelle ne le soit plus après la pose du Linky. Ce sont donc les habitants qui subissent le linky qui deviennent responsables en cas de problèmes électriques ! On a vu des situations plus favorables pour le consommateur européen…
Le risque est donc grand pour le Sdepa, qu’il soit propriétaire des compteurs actuels ou pas : il a la responsabilité du réseau. S’il laisse poser des compteurs dans des conditions illégales, il risque des amendes pour chaque compteur linky posé de façon illégal. A 450 euros par compteur, il va falloir que le Sdepa fasse des provisions pour risques et charges. Que vont faire les services de la préfecture ?
Le Sdepa doit donc demander à Enedis de vérifier que tous les compteurs qui ont été posés dans les Pyrénées-Atlantiques l’ont été de manière conforme aux normes NF C 15-100. Dans le cas où cela ne serait pas le cas, il faut demander à Enedis de réinstaller les compteurs précédents.
Enfin, il faut prévenir les citoyens chez qui le linky a été posé : depuis que le linky a été installé chez eux, ils sont responsables en cas de problème électrique si la conformité aux normes a été perdue avec la pose du compteur dit « intelligent ».
Cordialement,
contact@askilinky.fr
stoplinkybayonne@yahoo.fr
