Une instruction explicite l'adaptation des PLU et des Scot aux nouvelles échelles d'intercommunalité
16/05/2017 Anne Lenormand
© P. Gleizes / Rea | Ville d'Ornans, Franche-Comté
Une instruction du gouvernement datée du 5 mai explicite les nouveaux enjeux en matière de planification urbaine et rurale, suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et incite à une élaboration des Scot sur des périmètres plus larges.
Datée du 5 mai, l’une des dernières instructions aux préfets d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement du gouvernement de Bernard Cazeneuve, explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale, suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. "Le passage de la planification locale vers l’échelle intercommunale est largement engagé", commence par rappeler la ministre, avec, fin 2016, un tiers des communes ayant déjà transféré la compétence PLU à leur intercommunalité (600 EPCI sur 1.266), un peu plus de 550 plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en cours d’élaboration ou sur le point d’être engagés et 50 d’ores et déjà approuvés. "Ces réformes nous placent dans une phase de transition importante qui va reconfigurer le paysage de la planification de ces 10 prochaines années, poursuit la ministre. Pour accompagner ce changement, nous devons dès à présent poser les bases d’une évolution qualitative des documents d’urbanisme, adaptée à chaque territoire."
Priorité aux PLUi
L’instruction rappelle la priorité donnée aux PLUi et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Celle-ci permet de faciliter l’adaptation des documents d’urbanisme aux nouveaux périmètres de territoire, en tenant compte des fonctionnements infra-territoriaux, avec un délai de 5 ans maximum durant lequel les communautés pourront continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme existants. L’instruction revient aussi sur la refonte de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité (RLPi) pour l’adosser à la procédure d’élaboration du PLUi, prévue par la loi ENE (Engagement national pour l’environnement) plus connue sous le nom de Grenelle 2. Des mesures transitoires ont été définies afin de transformer les RLP de première génération (antérieures à la loi ENE) en RLP deuxième génération. "Compte tenu de la durée de l’élaboration d’un RLP ou RLP(i), il convient d’alerter les maires et les présidents d’EPCI compétents afin qu’ils anticipent la révision des anciens RLP en RLP de seconde génération sans attendre la date fatidique du 14 juillet 2020 qui les rendra caducs, notamment pour les communes qui ont transféré leur compétence en matière de PLU(i) à un EPCI ou à une communauté d’agglomération", recommande l’instruction.
Celle-ci indique en outre que pour accompagner le changement d’échelle d’élaboration des documents d’urbanisme, différents outils peuvent être mobilisés – club PLUi, productions écrites et fiches techniques disponibles en ligne, nouveaux appels à candidatures PLUi 2017 pour promouvoir des démarches exemplaires, formations des agents.
Spécificités des zones littorales et de montagne
La ministre appelle aussi les préfets à être "extrêmement vigilants" dans la prise en compte des spécificités des zones littorales et de montagne. En effet, "ces territoires sont moins couverts que la moyenne en documents d’urbanisme, alors même qu’ils sont soumis à une forte pression foncière et que les milieux y sont plus vulnérables", souligne-t-elle. Pour les zones littorales, elle appelle ainsi à accompagner la déclinaison des principes de la loi Littoral à l’échelle du Scot, "document intégrateur de nombreuses politiques publiques pour faciliter l’élaboration des PLUi". Concernant les zones de montagne, où les documents d’urbanisme sont encore majoritairement communaux et plus anciens qu’ailleurs, avec un poids encore significatif de POS (plans d’occupation des sols), " il convient d’accompagner les collectivités territoriales à élaborer une nouvelle génération de documents d’urbanisme et à veiller en particulier à la qualité d’intégration des unités touristiques nouvelles (UTN)", écrit la ministre.
Généralisation des Scot
Enfin, au-delà de l’échelle intercommunale, "le Scot reste un document stratégique de référence", souligne-t-elle. Son rôle est jugé "déterminant" dans la structuration des territoires aux échelles intermédiaires, entre les régions porteuses des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et les EPCI, porteurs des PLUi. L’instruction incite donc à la généralisation des Scot, d’autant que depuis le 1er janvier 2017, les communes non dotées de Scot applicable ne peuvent plus ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales, sauf dérogation explicitement accordée par le préfet. "Les dérogations possibles pourront être accordées sous réserve du respect des critères énoncés par le législateur à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, suivant les principes d’une consommation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que ceux d’une mixité fonctionnelle des espaces ayant vocation à être urbanisés", rappelle le document. Celui-ci incite également à une fusion des périmètres de Scot. "Le Scot a vocation à correspondre davantage à l'échelle de l'aire urbaine ou au bassin d'emplois (Insee) porté par un syndicat mixte ou un PETR (pôle d'équilibre territorial et rural, ndlr) plutôt que l'échelle du bassin de vie (Insee), notion qui se réfère aux équipements et services de proximité, et d'un périmètre trop restreint", précise-t-il. Dans ce cadre, chaque département, intégralement couvert, ne devra compter que 2 à 5 périmètres de Scot, soit environ une trentaine de périmètres de Scot par région.
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