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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 10:33

 

 

 

Principales réglementations liées à la gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics

Directive cadre relative aux déchets 2008/98/CE du 19/11/2008 :

La nouvelle Directive cadre Déchets, transposée par l'Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 est entrée en vigueur avec plusieurs mesures :

 

- La valorisation, que ce soit par la réutilisation, le recyclage, le remblayage ou tout autre mode de valorisation, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des « matériaux géologiques naturels » (définis dans la catégorie 17 05 04 de la listre des déchets), devra atteindre un minimum de 70% en poids d'ici 2020.

 

- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 qui concerne l'obligation d'établir des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP. la maîtrise d'ouvrage en est confiée aux Conseils généraux. Par ailleurs, ce décret précise la définition des déchets. Enfin, il rend obligatoire la traçabilité pour tous types de déchets. Ce dernier point est matérialisé par l'Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.

 

- Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 qui concerne le diagnostic de démolition qui devient obligatoire pour un certain nombre de chantiers de démolition.

 

- Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux installations de recyclage de déchets inertes. Cet arrêté définit la procédure d'admission des déchets inertes sur les installations de broyage, concassage, criblage ainsi que sur les stations de transit (rubrique 2515 à 2517 de la nomenclature ICPE). Certains déchets devront faire l'objet d'une procédure spécifique de détection (enrobés bitumineux, ballast de voie) alors que les autres déchets devont faire l'objet d'un contrôle visuel par l'exploitant pour vérifier l'absence de déchets non autorisés.

 

- Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet.

 

Code de l'environnement (Partie législative) :

 Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1.

Ce code :

- définit les priorités de gestion des déchets ;

- prévoit la réalisation de plans départementaux et régionaux pour l'élimination des déchets ;

- présente la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et prévoit la délivrance d'autorisations préalables pour l'exploitation d'unités de traitement ou stockage des déchets.

 

Définition du déchet :

L’article L541-1 du Code de l’Environnement définit un déchet comme « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». C’est la notion d’abandon qui définit juridiquement un déchet.

 

Plans déchets du BTP :

La loi Grenelle 2 a rendu les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets du BTP obligatoires (Article L541-14-1 du Code de l’Environnement). Par ailleurs, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011  concerne l'obligation d'établir des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP. Chaque département doit notamment recenser les quantités de déchets produits par les chantiers du BTP et démolition, ainsi que les installations de collecte et traitement acceptant ces déchets. Ce document  doit également comporter un plan d’actions pour la prévention, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de valorisation fixés par la loi (et par la directive européenne de 2008) et les types et capacités des installations à créer pour valoriser les déchets inertes.

 

La responsabilité du producteur de déchets :

L’article L541-2 du Code de l’Environnement définit le principe de responsabilité en matière de déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produite des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous les autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. »

 

L’entreprise est donc responsable de l’élimination des déchets qu’elle produit. Cependant, le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable, en particulier si ce dernier n’a pas donné les moyens techniques et financiers à l’entreprise afin d’assurer l’élimination des déchets produits sur son chantier conformément à la réglementation (jurisprudence française et européenne) ;

 

Brûlage des déchets à l'’air libre :

Article L541-25 du Code de l’Environnement : c’est une infraction dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE).

 

Circulaire interministérielle du 18/11/2011 : rappelle les bases juridiques du brûlage à l’air libre des déchets verts et présente les dérogations autorisées (déchets verts agricoles sur décision du préfet pour raisons agronomiques ou sanitaires et).

 

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – article 3 : Pour les bois et matériaux infestés par des termites et autres insectes xylophages derniers, une déclaration en mairie doit être faite (CERFA 12012*01).

 

Gestion des déchets issus de la démolition :

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 : obligation des maîtres d’ouvrages de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de travaux de démolition des bâtiments de plus de 1 000m² ainsi que ceux « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ou ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.

 

Arrêté du 19 décembre 2011 : précise la méthodologie, fournit un modèle de synthèse de diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition et précise que le maître d’ouvrage doit renseigner un formulaire de récolement (document CERFA 14498) et le déclarer au plus tard 6 mois après la date d’achèvement des travaux de démolition sur le site internet de l’ADEME.

 

Les emballages non ménagers :

Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 : les entreprises qui produisent plus de 1 100 litres d’emballages (films plastiques, cartons, calages, palettes…) par semaine ont obligation de les éliminer par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique. 

 

Les déchets de plâtre :

Transpositions de la directive européenne 1999/31/EC :

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) : déchets de plâtre admis si contenus en faible quantité dans des déchets de démolition (ex. : enduit sur briques)

 

Article 12 de l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif aux ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) : déchets à base de plâtre doivent être stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n’est admis.

 

 

Source : http://www.acevepro.com/6/LEGISLATION-ET-OUVRAGES-DE-REFERENCE

 

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