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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 15:40

 

 

30/06/16

 

 

Le CADE commence une campagne sur les compteurs dits « intelligents » que sont le Linky, pour l’électricité, le Gazpar, pour le gaz et le compteur d’eau.

 

Les municipalités sont propriétaires des compteurs électriques, même si elles ont déléguées leur pouvoir au SDEPA (Syndicat Départemental d’Energie du Pays Basque) pour le Pays Basque et au SYDEC (Syndicat de l’énergie des Landes).

 

Dans ce contexte, lundi dernier, nous avons envoyé aux 158 maires du Pays Basque et à 18 maires des Landes un courrier avec un argumentaire pour expliquer notre position sur ces compteurs ainsi que 3 modèles de délibération et une un modèle de lettre explicative que les maires pourraient envoyer à leurs administrés/e.

Campagne sur les compteurs dits « intelligents » auprès des Maires (01)

Lettre ouverte

 

                                                                                                          Le lundi 27 juin 2016  

                                                                                                         

                                                                                                          Monsieur, Madame Le Maire

 

 

Objet : Dangers multiples liés à l’installation du compteur LINKY associé au Courant Porteur en Ligne (CPL)

 

 

Monsieur, Madame le Maire,

 

La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015 constitue le coup d'envoi législatif du déploiement sur le territoire français, d'ici à 2021, de 35 millions de compteurs électriques Linky et  d'autres dispositifs communicants.

 

Nous nous permettons de vous adresser ci-joint un document complet pour vous informer des dangers et des risques multiples que représentent ces dispositifs radio relevés notamment dans les domaines de la santé publique, de la sécurité technique, et des libertés individuelles.

Le CPL (courant porteur en ligne) associé au LINKY génère 24H/24 des radiofréquences (63 à 95 Khz, voire plus) dans le circuit électrique des habitations dont les câbles non blindés ne sont pas prévus pour cela favorisant pannes à répétition dégradation des appareils électroménagers (ces appareils n’étant prévus que pour recevoir un courant alternatif de  50Hz)  et incendies. Ce compteur sera connecté aux  transformateurs de quartier sur lesquels seront installés des modules GPRS 2G+, émetteurs et récepteurs  d’ondes de fréquences dans la bande 0,9 à 2,1 GHz, multipliant ainsi le nombre d’antennes relais énergivores et augmentant le volume des zones électromagnétiques.

 

Ainsi, toute cette technologie augmentera non seulement la consommation électrique -ce qui est en incohérence totale avec la COP 21 et les objectifs affichés d'économie énergétique-, mais elle augmentera aussi, considérablement la pollution électromagnétique- ce qui est contraire aux recommandations de l'Anses et de la loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.

.

Les dangers du Linky/CPL ont été soulevés en séance publique au Sénat, le 9 juillet 2015.et dénoncés ainsi par le sénateur Charles Revet, en particulier :

 

 « Alors même qu'il n'est pas prouvé que «ces compteurs intelligents» soient générateurs d'économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement…. Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu'il permettra de connaître en temps réel le taux d'occupation des lieux par l'indication du nombre d'appareils électriques branchés. De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyber terrorisme. Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c'est soumettre les Français à ces irradiations 24 H / 24. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011 par le Centre International de Recherche sur le cancer, qui dépend de l'Organisation mondiale de la Santé. J'ajoute que les conclusions du rapport de la société d'audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l'économie allemand à rejeter, en février 2015, la généralisation de l'installation de compteurs communicants. Ce que l'Allemagne a décidé, la France peut le faire. »

 

S’appuyant sur un rapport de la société Capgemini Consulting, la Belgique a également refusé ces compteurs et dans certains comtés de Californie ils sont démontés pour atteinte à la santé publique suite à une décision de justice (Note annexe, pièces 10 et 11). Le Quebec où des milliers de plaintes ont été déposées, est aussi en train de faire marche arrière par rapport à la généralisation de tels compteurs. En France, pour l’instant, 193 communes disent non au linky et les communes de Saint-Macaire, et du Barp en Gironde viennent de refuser la demande de GrDF d’installer sur la commune un concentrateur permettant de recueillir les données envoyées par les compteurs communicants de gaz, et ce pour des raisons sanitaires.

 

En l'absence d'évaluation objective de l'impact sanitaire de ces technologies par les instances de santé françaises, il vous appartient -notre commune étant propriétaire du réseau électrique compteurs inclus – d’appliquer le principe de précaution et de faire obstacle au déploiement des compteurs communicants et de l'infrastructure afférente.

 

Même si les intérêts financiers industriels liés au déploiement de cette technologie pèsent lourdement ceux-ci ne doivent pas prévaloir sur les aspects sanitaires et sécuritaires (dont les risques de hacking) mettant en danger la population.

 

La protection de vos administrés et la sécurité de la commune relèvent de votre responsabilité. Ceux-ci  pourraient vous mettre directement en cause en cas de dommages de tous ordres consécutifs au déploiement des infrastructures et des compteurs communicants, les assurances ne couvrant plus les dommages liés aux champs magnétiques depuis une 15aine d’années et EDF s’étant désengagé de toute responsabilité en cas de problèmes.(Exemple :Groupama,« Villassur » responsabilité générale des communes, Source : Annie Lobé 16/03/16).

 

Concernant la propriété des compteurs

Madame S. Royal est très claire dans sa réponse publié dans le JO Sénat du 19/02/15 page 394 « (….) Il n’entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d’attribution de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d’ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l’article L322-4 du code de l’énergie (….) »   

 

Nous vous demandons donc de bien vouloir notifier aux sociétés EDF et  ERDF(Enedis) (siège national et régional),  de ne pas déployer de technologies pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé de vos concitoyens administrés. Par la même occasion, nous vous recommandons de communiquer au Syndicat Départemental d’Energie Pays Basque (SDEPA)  ou au SYDEC pour les Landes que « La municipalité demande au SDEPA/SYDEC d'intervenir immédiatement auprès d'ErDF (Enedis) pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés dans la commune »

Une telle mention est importante lorsque la commune a délégué sa compétence au Syndicat départemental d'énergie, et les délibérations qui ne comportent pas une telle évocation ont plus de risque d'être annulées.

De plus nous analysons actuellement l’utilisation que certains opérateurs d’effacement électrique pourraient réaliser par pilotage de ces compteurs Linky (Rapport d’information déposé le 26/4/2016 par la Commission des Affaires Économiques sur les enjeux et impacts de l’effacement électrique diffus Mme Marie-Noëlle BATTISTEL).

 

Nous vous prions de croire, Monsieur, Madame le Maire, à l’expression de nos salutations très respectueuses.

 

 

Commission eau du CADE : ACE Hendaye, Association Comité de soutien aux victimes de Fertiladour,  ATTAC Pays Basque, IDEAL, Mouguerre Cadre de Vie, Ortzadar,  Riverains du Seignanx, Santé Environnement Pays Basque,  SEPANSO, UDE (Ustaritz Défendre l’Environnement), ZIP Adour.

 

 

 

P.J.  Une note Annexe de 7 pages, comportant de nombreux liens internet, 3 délibérations (une pour le linky, la 2eme pour le Gazpar, la 3eme pour le compteur d’eau), une lettre du maire à ses administrés/e

 

Campagne sur les compteurs dits « intelligents » auprès des Maires (01)

NOTE ANNEXE SUR LES COMPTEURS COMMUNICANTS

 

 

1. ANALYSE TECHNICO-FINANCIERE

 

Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :

  • techniquement possible,
  • financièrement raisonnable et
  • proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

 

Or l'analyse technico-économique réalisée par Capgemini Consulting sur la période 2011-2038 (rapport du 8 mars 2007) à la demande de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la deuxième génération (Pièce 1, p. 38) alors que la durée de vie de ces matériels n'est que de quinze ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs (Pièce 1, p. 27).

 

Cette tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». (Pièce 1, p.38). Dès lors, il n'est pas possible de conclure sur l'aspect «financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles» puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n'est pas pris en compte dans l'analyse technico-financière.

 

Concrètement cela signifie que le coût prévu entre 5 et de 7 milliards d'euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky avec l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque le matériel et les logiciels seront obsolètes.

 

Ce coût ne pourra être couvert que par l'augmentation des factures, comme au Québec, depuis la mise en place de 9 millions de compteurs dits « intelligents », et où des milliers de plaintes contre une telle technologie ont été déposées qui oblige le Canada à faire marche arrière.

 

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d'électricité ?

 

En application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement de ces compteurs n'aurait pas dû être voté.

 

C'est d'ailleurs ce qu’en a conclu  la Belgique, suite à un rapport de la société Capgemini Consulting établissant que l'installation des compteurs entraînerait un surcoût pour le consommateur. (Pièce 2), et l'Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 3).

 

2. RISQUES SANITAIRES

 

Les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky posent un grave problème sanitaire car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) qui dépend de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Pièce 4).

 

Toute personne atteinte de cancer après l'installation d'un compteur Linky/CPL ou de tout autre dispositif communicant dans son logement, son immeuble, ou sur son lieu de travail, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ceux-ci dans sa pathologie.

 

Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d'exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l'être humain (Pièces 5 et 6  témoignages).

Elles seront les premières à être touchées par l'augmentation sans précédent du niveau d'exposition dans l’environnement intérieur et extérieur, engendré par le déploiement de ces compteurs/CPL et leurs concentrateurs mais c'est aussi chaque citoyen français qui verra sa santé mise en danger.

 

C'est ainsi que les personnes équipées de pacemakers ou dépendantes d'autres appareils médicaux (pompes à insuline, appareils respiratoires...) sont également menacées car il se peut que la compatibilité électromagnétique ne soit pas assurée avec l’ajout de tous ces dispositifs communicants radiatifs.

 

En 2013 l'Anses  a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d'exposition (Pièce 7).

 

Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique va à l'opposé de cette préconisation.

Il s'agit des compteurs Linky et  Gazpar (article 28), des boitiers pour l'effacement à distance des consommations de type Voltalux (article 168), des  compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif (art. 26 et 27), et des «dispositifs déportés» dont l'écran affiche en temps réel la consommation en euros (art. 201, alinéa 37).

 

De plus, en 2015 l'étude scientifique Lerchl et al. 2015 sur les effets des radiofréquences sur la promotion des tumeurs effectuée sur des souris, conclut : « Nos résultats confirment et étendent les observations antérieures du rôle de promotion des tumeurs d'une exposition aux RF toute la vie durant. Le nombre des adénomes et des carcinomes sont significativement augmentés dans les poumons et les carcinomes sont significativement plus élevés dans le foie des animaux exposés aux RF. Par rapport aux souris témoins non-exposées, le nombre d'animaux avec adénomes bronchiolo-alvéolaires (poumons) a été doublé aux niveaux bas et modéré et les carcinomes hépatocellulaires étaient presque ou plus que doublé  aux niveaux bas, modéré et fort, respectivement. Les tumeurs multiples (adénomes bronchiolo-alvéolaire) se sont avérées significativement plus élevées à 0,04 W. Le nombre d'animaux avec des lymphomes a été multiplié par 2,5 au niveau modéré ».

 

Dans la discussion, les auteurs sont très clairs : « Le fait que les deux études trouvent fondamentalement les mêmes effets tumorigènes à des niveaux inférieurs aux limites d'exposition tolérées pour les humains (et légales dans la plupart des pays) est préoccupant. » (http://www.priartem.fr/IMG/pdf/Annexe_1_- _Analyse_etude_Lerchl_2015.pdf)

 

Vous trouverez de nombreux documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes dont il vous est demandé de prendre connaissance sur les sites bien informés tels que ceux des associations Robin des Toits, Priartem, Criirem, Artac….

 

3. PROBLEME DE SECURITE NATIONALE, DE HAUSSE DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET DE GAZ A EFFET DE SERRE

 

Tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable. Or du fait de l'architecture du système Linky, c'est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l'espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme.

 

Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièces 8). Des terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé. Dans un article récent du journal Le Monde, le Directeur de l’ANSSI. Révèle que des attaques importantes de cyberterrorisme ont lieu tous les 15 jours en France. (Pièces 8).

 

Par ailleurs de nombreuses études montrent que la consommation d’électricité est imputable à la numérisation grandissante de nos sociétés. «Les data-centers représentent aujourd’hui 1,4% de la consommation électrique mondiale soit la capacité de production d’environ 40 centrales nucléaires. Plus problématique, ils représentent 2% des émissions de gaz à effet de serre sur la planète. » . (http://backbn.fr/data-centers/) Or, outre le fait que le Linky sera consommateur d’énergie,  l’ensemble des données recueillies par tous les dispositifs communicants sera traité dans ce type de data centers, très énergivores, ce qui est contradictoire avec l’objectif de réduire la consommation énergétique par des compteurs communicants.

 

4. PROBLEMES DE SECURITE INCENDIE, DE PANNES ET D'ASSURANCE

 

Les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d'informations à distance  risquent de poser de graves problèmes de sécurité incendie car les câbles de réseaux électriques ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences.

 

Lors de l'expérimentation menée en France en 2010, dans deux régions de France, Indre- et- Loire et région lyonnaise, plusieurs incendies ont été déclenchés.

 

Puisque dans les Conditions Générales de Vente d'EDF des incendies peuvent être assimilés à un cas de force majeure (CGV, 10.2) dans lequel ERDF dégagerait sa responsabilité, cela signifie- t-il qu'en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles, fils électriques et appareils électriques non blindés, il appartiendra au client, c'est-à-dire à la victime de prouver la responsabilité d'ErDF ?

 

Dans le paragraphe 9 des CGV d'EDF il est stipulé qu' « ErDF n'encourt pas de responsabilité en raison d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ErDF  ». Or l'introduction du CPL modifiera et affectera la sécurité des installations intérieures et entrainera des pannes sur les appareils électriques des particuliers et des professionnels, pannes dont nous avons déjà eu connaissance : pannes répétées d'ordinateurs, de téléviseurs et de matériels professionnels, ayant entraîné des coûts de réparation importants. Cette clause n’est-elle pas dès lors abusive ? D’autant que l'ensemble des compagnies d’assurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

 

En cas d'incendie électrique dû aux compteurs ou au CPL, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d'assurance.

 

Ce que peuvent laisser entendre les propos du Directeur général de la santé, le Pr Benoît Vallet, dans une lettre du 10 septembre 2015 citant le rapport de l'Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électriques intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (…). Ce deuxième signal se propage sur l'installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cadre juridique complexe. »

 

En tout état de cause le réseau électrique des immeubles et maisons individuelles devant être modifié par l’adjonction de CPL l’impact de cette modification sur les appareils électroménagers et domestiques qui sont conçus pour être alimentés énergétiquement par un courant électrique de tension 220v en 50 Hz n’a pas été étudié pas plus que sur la durée de vie de ces appareils.

 

 

5. VIE PRIVEE, LIBERTES INDIVIDUELLES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 : « Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l'évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l'émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »

 

Le sénateur Charles Revet a dénoncé les dangers du Linky. L'UFC Que Choisir en a dénoncé le surcoût pour les consommateurs, par ailleurs, le piratage des données personnelles sera facilité par cette technologie avec tous les risques que cela comporte (Pièces 8).

 

De nombreux consommateurs et citoyens ne veulent pas que leur fournisseur d’électricité ou de gaz leur fasse courir de tels risques. Nous faisons partie de ces citoyens.

 

D’autre part, le comportement brutal adopté par ERDF (Enedis) est à la limite du totalitarisme. ERDF tente un passage en force comme cela a été démontré à Biarritz lors d’une pose forcée devant témoins.  Le groupe impose l’installation des compteurs alors que l'obligation d'un objet connecté à un citoyen est anticonstitutionnelle. Dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique, le mot Linky ou obligation de compteur n'apparait pas : le Conseil Constitutionnel n'a ni validé, ni étudié cette hypothèse. Par ailleurs, ce que l’énergéticien omet de préciser c’est qu’en posant le compteur Linky, il change unilatéralement les termes du contrat sans informer les usagers sur la qualité de l’électricité revendue.  L'énergie électrique n’est plus fournie en 50 HZ comme cela était le cas, mais en bi-fréquences Hz et KHz radiative du Courant Porteur en Ligne (CPL).

 

Nos compteurs actuels sont prévus pour durer 60 ans. Ils peuvent très bien être reliés au réseau filaire et devenir aussi " Intelligents".

 

Nous ne sommes pas contre une gestion précise de la consommation si cela permet des économies d’énergie.

 

 

6. TEXTES JURIDIQUES ET SANITAIRES OPPOSABLES AU DEPLOIEMENT DE CES COMPTEURS

 

La Déclaration de Stockholm de 1972 de la Conférence des Nations Unis sur l’environnement (Pièce 13)

 

La directive européenne N° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée.

 

La Charte européenne des droits fondamentaux dans les articles suivants :

Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé........ Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,

Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »

 

L'article 1er de la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'Environnement qui stipule que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé »

 

La loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.

 

Le classement des ondes électromagnétiques en classe 2B « potentiellement cancérogènes » par le CIRC, précité.

 

L'avis de l'ANSES de 2013, également précité.

 

Les appels nombreux et répétés de chercheurs tel celui lancé en mai 2015 par « 190 scientifiques internationaux, appartenant à 38 pays différents, à l’ONU et à son agence de santé, l’OMS, afin que soient définies des normes d’expositions aux ondes électromagnétiques respectueuses de la santé et du bien-être. Ces scientifiques, spécialistes de ce domaine de recherche, se disent inquiets des effets d’une exposition omniprésente et croissante à ces ondes, qu’il s’agisse des très basses fréquences ou des radiofréquences. Ils soulignent que de nombreuses études récentes ont montré que ces ondes ont des effets sur nos organismes à des valeurs bien inférieures aux normes recommandées par l’OMS à partir des propositions de l’ICNIRP. Ils dénoncent donc l’inadéquation de ces normes et la nécessité de leur redéfinition. Ils mettent en avant, notamment, la nécessaire protection des enfants et des femmes enceintes et une information claire aux usagers » (Pièce 14).

 

7. NOTION D’EFFACEMENT DIFFUS ET DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE DISPONIBLE CHEZ LES PARTICULIERS

 

Dans le cadre de ses objectifs très ambitieux en matière de transition énergétique la France  s’est fixé ceux consistant à vouloir réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 et de 50 % la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012

 

L’effacement électrique pourrait potentiellement être un des leviers de la transition énergétique et c’est ainsi qu’a été déposé à l’Assemblée Nationale, le 26/4/2016, un rapport par la Commission des Affaires Économiques sur les enjeux et impacts de l’effacement électrique diffus. (Pièce 15).

 

Parmi les différents types effacements celui dit « diffus » concerne les particuliers et consiste à baisser temporairement la consommation d’électricité d’un grand nombre de logements pour réduire la demande d’électricité et d’agréger ces coupures pour, in fine, réduire la consommation d’électricité d’une région ou d’un pays.

Ces effacements « diffus » seraient exploités par des opérateurs d’effacement diffus, spécialisés et aptes à renégocier ainsi, au sein d’une bourse à l’énergie, le potentiel énergétique alors disponible.

 

Ces effacements diffus ne peuvent être réalisés que grâce à des compteurs intelligents, pilotables, tels que le LINKY, sans que le particulier, la Commune, voire le gestionnaire du réseau de distribution en soit averti.

 

On comprend mieux sous cet angle l’empressement déployé pour généraliser le LINKY alors que ses défauts sont patents afin de créer une nouvelle activité d’opérateurs boursiers « d’effacement ».

 

8. LA TRANSITION EUROPEENNE VERS UN RESEAU ELECTRIQUE INTELLIGENT POURRAIT SE PASSER DE COMPTEURS « INTELLIGENTS »

 

Ce constat des délégués de l’industrie lors de la convention annuelle de l’association européenne de l’électricité – Eurelectric – organisée à Vilnius début juin  risque d’embarrasser la Commission, tout comme ERDF et son compteur Linky en France. Selon eux, Il existe d’autres moyens plus efficaces que les compteurs intelligents pour développer des réseaux électriques intelligents.

 

Les bénéfices réels des compteurs intelligents ont aussi été remis en question. Plusieurs États membres avaient déjà douté de leur efficacité. L'Allemagne par exemple a décidé de ne pas élaborer de stratégie de lancement au niveau national, allant ainsi à l'encontre des exigences contenues dans les lois européennes.

 

Markus Merkel, membre du conseil d'administration du gestionnaire de réseau de distribution allemand EWE, a déclaré lors de la conférence Eurelectric que les compteurs intelligents en Allemagne ne présentaient pas de rentabilité positive. (Pièce 16)

 

 

Nous espérons Monsieur, Madame le Maire, qu’avec tous ces éléments portés à votre connaissance vous prendrez les décisions qu’impose la protection des citoyens qui sont sous votre responsabilité en n’autorisant pas la pose des compteurs communicants dans votre commune.

 

Signature :

 

Commission eau du CADE : ACE Hendaye, Association Comité de soutien aux victimes de Fertiladour,  Attac Pays Basque, IDEAL, Mouguerre Cadre de Vie, Ortzadar,  Riverains du Seignanx, Santé Environnement Pays Basque, SEPANSO, UDE (Ustaritz Défendre l’Environnement), ZIP Adour,

 

 

 

Pièce 1 : http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

 

Pièce 2 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf

 

Pièce 3 : L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537

 

Pièce 4 : Le CIRC classe les champs électromagnétiques des radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

 

Pièce 5.  247 pages de témoignages de personnes devenues électrosensibles à lire sur le site http://www.electrosensible.org/temoignages/

 

Pièce 6. Nouveaux témoignages à lire sur le site http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf

 

Pièce 7 : L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences
 https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences

 

Pièces 8 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/ Et :

 http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/06/guillaume-poupard-une-attaque-majeure-tous-les-15-jours-en-france_4804805_3234.html

 

 

Pièce 9 : http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf

 

 

Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf

 

http://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html


http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf

 

Pièce 12 : Université Européenne Télécom Bretagne Etude des émissions électromagnétiques du CPL (résumé de 4 pages et lien vers l’étude complète)
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf

 

Pièce 13. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/1/Declaration_finale_conference_stockholm_1972.pdf

 

Pièce 14 : Appel international à l’ONU. Les scientifiques demandent une protection efficace contre les expositions à des champs électromagnétiques d’ondes non ionisantes

http://www.leparisien.fr/environnement/ville-durable/ondes-electromagnetiques-les-scientifiques-demandent-des-mesures-preventives-14-07-2015-

http://www.priartem.fr/Appel-de-190-scientifiques.html

https://emfscientist.org/

 

Pièce 15 Rapport d’information déposé le 26/4/2016 par la Commission des Affaires Économiques sur les enjeux et impacts de l’effacement électrique diffus Mme Marie-Noëlle BATTISTEL http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3690.asp

 

Pièce 16 : http://www.euractiv.fr/section/energie/news/smart-meters-not-needed-after-all-for-european-power-grid/

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