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30 décembre 2008 2 30 /12 /décembre /2008 16:22

 

L’Institut français de l’environnement (Ifen), une institution financée à coups de deniers publics et qui, dans le passé, a pu jouir d’un statut qui la plaçait en état d'indépendance par rapport aux pouvoirs politiques de ce pays, vient d’être reléguée au rang de simple service du Commissariat général au développement durable par décret en date du 29 novembre 2008.

 

Cette décision, prise au nom de la rationalisation, correspond en fait à faire passer les statistiques et les observations fournies par cet institut sous le contrôle du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

 

L’Ifen était déjà appauvrie d’une partie de ses prérogatives depuis 2004, suite à un décret qui l’avait rétrogradée du statut "d’établissement public" à celui de "service à compétence nationale" après production de divers rapports sur "l’état de l’environnement en France" qui avaient le mérite d'être plutôt alarmants.

 

Cette perte définitive d’identité est fort probablement à rapprocher du caractère objectif et fiable du travail fourni par l’Ifen en matière d’établissement de cartographies et documents qui définissent et précisent les problèmes environnementaux majeurs qui touchent notre pays tels, par exemple, le degré de pollution de nos rivières et nappes souterraines par les nitrates ou encore "l’artificialisation du littoral" qui met en évidence l’urbanisation galopante de nos côtes malgré l’existence de la loi littoral censée les protéger.

 

C’est à partir d’études fournies par l’Ifen que la Commission européenne a pu, par exemple, faire condamner la France en matière de non-respect de la directive européenne concernant la pollution au nitrate de nos eaux potables et ce sont ces mêmes études qui permirent, en bien d’autres domaines, de mettre en évidence l’échec des politiques menées en matière de lutte contre les diverses sources de pollutions.

 

Le travail de fond mené par l’Ifen ne pouvait que tôt ou tard fâcher certains, et donc précipiter la mise sous tutelle de cette valeureuse institution.

 


LE DOCUMENT CI-DESSOUS EST EXTRAIT DU SITE  Toute l'EUROPE.Fr 

 

28/06/07 


Nitrates : la Commission saisit la Cour européenne de justice pour condamner la France à une lourde amende

La Commission veut saisir la Cour européenne de justice et infliger une amende à la France en raison de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne. En effet, la France manque aux obligations imposées par une directive datant de 1975 visant à protéger de la pollution les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire.


La France ne respecte pas la directive de 1975 contre la pollution des eaux de surface.

La directive de 1975 prévoit que les eaux de surface ne contiennent pas une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Afin de respecter cette nouvelle norme communautaire, les Etats membres devaient prendre des mesures avant juin 1987. 37 rivières en Bretagne étaient alors concernées par une pollution par les nitrates excédant les nouvelles normes communautaires.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la négligence de la France, qui ne respectait toujours pas la directive.  La France a, depuis, mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Pour 9 rivières sur les 37 atteintes initialement par la pollution, les résultats obtenus ne correspondent toujours pas au plafond fixé d'une concentration de 50mg/l.

Le 21 mars 2007, la Commission européenne menaçait déjà de saisir la Cour européenne de justice, mais un sursis de trois mois avait été accordé à la France pour lui permettre de proposer des solutions. La France a donc proposé, en mars 2007, un plan d'actions ciblé pour le cas de ces 9 rivières. Parmi ces mesures figuraient l'adoption d'un cadre réglementaire, et l'ouverture de procédures pour la fermeture de quatre prises d'eau.

Mais la Commission ne juge pas suffisamment engagées ces mesures et incertaine leur mise en œuvre effective au 1er janvier 2008. Par ailleurs, peu d'exploitants ont souscrit aux mesures agro-environnementales volontaires essentielles pour le succès du plan.

Aussi la Commission a confirmé sa décision de mars 2007 de saisir la Cour une seconde fois. Elle envisage de demander à la Cour d'imposer une amende à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour. Cette amende atteindrait une valeur forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros, ainsi qu'une astreinte journalière de 117 882 euros. La Commission se déclare par ailleurs disposée à poursuivre la concertation sur le sujet avec les autorités françaises.

 

 

 

 

 

 

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