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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 10:28

 

 

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L'Audiencia Nacional (Tribunal d’Exception) vient de citer  en tant qu’accusé  une quatrième personne, Mikel Alvarez Forcada, pour qu’il fasse une déposition jeudi prochain, 23 février, à Madrid, dans le processus ouvert pour les entartages anti-LGV contre Yolanda Barcina. L’arrêt de mise en accusation de l'Audiencia Nacional, daté du 15 février, décide d’étendre l’accusation à Mikel Alvarez, en le citant à comparaître devant la Cour Centrale d'Instruction nº1 de l'Audiencia Nacional jeudi prochain à 11h, pour sa participation présumée lors des faits et de la conférence de presse tenue le jour suivant - 28 octobre - à Iruñea /Pamplune,  d’après ce qui est écrit dans la « citation ». De plus, l’arrêt d’accusation procède à l’ouverture  de l’Instruction 2/2012-10 et à la transformation de la procédure pénale abrégée par les démarches de la procédure ordinaire, en donnant son accord à la demande du Ministère Fiscal en se basant sur la gravité des peines de 4 et 9 ans de prison requises contre les accusés, pour un présumé délit d’attentat à l'autorité, suite à l'action de désobéissance à la LGV  effectuée par le mouvement Mugitu! le 27 octobre à Toulouse, où plusieurs anti-LGV ont interrompu le Conseil Plénier de la CTP (Communauté de Travail des Pyrénées) et ont lancé trois tartes de meringue au visage de la présidente du Gouvernement de Navarre Yolanda Barcina, qui était le plus haut représentant des institutions responsables de l'imposition de LGV en Pays Basque.


Le mouvement Mugitu!  dénonce l'absurdité de tout ce processus entamé par l'Audiencia Nacional à la suite de la criminalisation d'une action de protestation qui  est encadrée dans le vaste éventail des actions directes non-violentes. Elle a peu de conséquences légales dans les pays de notre entourage, mais dans notre cas elle fait l'objet d'une persécution pénale qui est complètement kafkaïenne. À ce sujet, les faits juridiques suivants  qui se sont produits au cours de ce nouvel arrêt de l'Audiencia Nacionale, mettent en évidence l'impunité avec laquelle le Gouvernement de Navarre veut obtenir d’un tribunal d'exception dont l’objectif est d'exécuter la répression politique la plus féroce, une sentence exemplaire et vindicative pour un acte de protestation pacifique qui a  apporté  une grande joie populaire et la réjouissance d'une grande partie de la population navarraise. 


Ainsi:

1) Le 16 novembre, lorsque les trois entarteurs ont été cités pour faire une déposition devant le juge Santiago Pedraz, la défense a présenté un recours parce qu’elle a considéré que la demande de 4 et 9 ans de prison est hyperbolique et outrepasse les droits. En effet, à partir du moment où les faits ont été qualifiés par l'Audiencia Nacional comme un présumé délit d’attentat, l'action des entartages est punissable  de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison pour les accusés Julio Villanueva et Ibon Garrido. En ce qui concerne Gorka Ovejero, ils pourraient lui appliquer une peine aggravée de 9 ans de prison puisque le Ministère Fiscal considère insidieusement qu’il a pu prendre part à cette action de désobéissance non à titre personnel mais en tant qu’adjoint au maire et élu municipal d'Arruazu. Dans ce contexte, la défense a demandé dans son recours, la reconduite du procès vers un Jugement pour Contravention qui est, dans le pire des cas, là où devrait se situer cette procédure si nous tenons compte du principe de proportionnalité et des caractéristiques des faits, qui, comme l’a bien établi le pays où ils ont été produits,  ne constitueraient rien de plus que cela : de fautes, dans le cas où elle peuvent être considérées comme commises.


2) Pourtant, le juge Santiago Pedraz a rejeté successivement le 30 novembre et le 29 décembre les recours  en rectification et demandes d’appel formulés par la défense.  En outre, l'Audiencia Nacional est déterminée d’ accélérer  le processus contre nous, et l’exécution de deux points : d’une part, ils ont demandé à la Mairie d'Arruazu de faire un rapport expliquant si Gorka Ovejero s’est rendu à l'acte de la CTP à titre personnel ou en représentation de la Mairie d’autre part, ils ont dépêché une  commission rogatoire en France pour que  soit transfèré les données des diligences pratiquées par la Police Nationale française, en réclamant  les résultats de la recherche d’empreintes et d'ADN sur les emballages des tartes.


3) Entretemps, l'opacité concernant la situation de notre cas à Toulouse et l'état des diligences ouvertes par la Police Nationale française est de plus en plus claire. En effet,  il a été vérifié que l'on a ouvert des diligences au Tribunal de Grande Instance de Toulouse à la suite d'une plainte qui a été interposée devant la Police française le jour même des faits par Mr Martin Malvy, Président du Conseil Régional de Miri-Pyrenees, qui était l’hôte de l'acte de la CTP.  L'ouverture de ces diligences judiciaires à Toulouse a été confirmée par la Police Forale de Navarre, lors d’une communication qu’elle a été obligée d’adresser au Tribunal d'Iruñea à la suite de l'admission de la plainte présentée par l'accusé Julio Villanueva pour les conditions de sa garde à vue, quand il a été arrêté par la Police Forale, après son retour de Toulouse. La Police française a également convoqué le 28 novembre deux membres du mouvement occitan Libertat qui avaient soutenu l'action de protestation pour qu'ils fassent une déposition au commissariat central de Toulouse. Depuis lors, personne ne sait rien de plus en ce qui concerne la poursuite ou non d’une procédure judiciaire en France, et nous n’avons pas non plus obtenu de réponse à la demande officielle transférée au tribunal français par les entarteurs  de faire leur déposition à Toulouse. Par conséquent, cette opacité sur les activités réalisées dans le pays voisin révèle à notre avis la collaboration de l'État français avec l'espagnol en matière judiciaire et policière pour laisser l'affaire entre les mains de l'Audiencia Nacional espagnole.


 Finalement, le mouvement Mugitu!  appel à la solidarité avec les accusés et réaffirme  son option à la désobéissance civile comme forme de lutte contre la LGV. De plus, alors que la crise se rue de plus en plus sur les classes populaires, nous pensons qu'il faut, aujourd'hui plus que jamais, rejeter  ces macro-projets  destructeurs de la terre, élitistes et gaspilleurs.



Mouvement Mugitu!  

http://mugitu.blogspot.com/

 

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