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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 08:31

 

 

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© stevanzz


Un décret vient préciser les obligations des exploitants d'ICPE sur la pollution des sols, permettant ainsi l'application effective des dispositions législatives intervenues antérieurement.


Pollution  |  07 janvier 2013  |  Actu-Environnement.com Graziella Dode


Un décret de la ministre de l'Ecologie du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols vient préciser les obligations des exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas de pollution des sols : constitution d'un état des sols assorti de mesures de gestion en cas de dangers ou inconvénients, protection de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, encadrement des servitudes d'utilité publique, compétence de police attribuée au préfet. L'inscription de ces prescriptions dans la partie règlementaire du code de l'environnement permet ainsi l'application des dispositions législatives précédentes.


Proposer des mesures visant à éviter, réduire ou compenser la pollution 

L'établissement d'un état des sols est prévu à l'article L. 512-18 du code de l'environnement, pour le cas d'une ICPE soumise à garanties financières, à chaque "changement notable" de ses conditions d'exploitation. Le décret vient préciser par l'article R. 512-4 que "lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients", l'exploitant doit proposer les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution avec le calendrier correspondant ou un programme des études nécessaires à la définition de ces mesures.


Les dispositions du texte relatives à l'état des sols s'appliquent aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er janvier 2013.


Possible intervention du ministre 

En application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, modifiés par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, le décret instaure un nouvel article R. 512-72. Celui-ci prévoit la compétence pour le ministre en charge des installations classées de fixer par arrêté, "après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols". Pour ce faire, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 que sont la protection du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques doivent être menacés.


Quelle procédure pour les servitudes d'utilité publique ? 

Le texte précise les conditions dans lesquelles des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, modifié par une ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. Le décret détaille la procédure (articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7) pour ces servitudes qui sont arrêtées par le préfet, après enquête publique, à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.


Les dispositions du texte relatives aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique s'appliquent aux projets communiqués par le préfet à compter du 1er janvier 2013.


Le préfet : autorité de police compétente 

Enfin, en cas de pollution causée par une ICPE, le décret désigne à l'article R. 556-1 le préfet comme autorité de police compétente pour toute pollution et tout risque de pollution. Le préfet peut ainsi assurer d'office, après mise en demeure, l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable, en application de l'article L. 556-1. Cette disposition avait été instaurée dans le code de l'environnement par une ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets mais elle ne précisait pas spécifiquement l'autorité compétente. C'est chose faite avec ce décret.


 

Source:

http://www.actu-environnement.com/ae/news/pollution-sols-obligations-exploitants-installation-classee-decret-17448.php4#xtor=ES-6

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