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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 11:35

 

 

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Energies  |  26 mars 2013  |  Actu-Environnement.com Laurent Radisson


Par une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a rejeté quatre recours dirigés contre l'arrêté du 4 janvier 2012 généralisant les compteurs intelligents de type "Linky". Ces recours avaient été formés par les associations Robin des toits et UFC-Que choisir, ainsi que deux syndicats intercommunaux.


Le principe de précaution n'a pas été méconnu 

Les requérants avaient notamment fait valoir une méconnaissance du principe de précaution contenu dans la Charte de l'environnement. La Haute juridiction administrative écarte ce moyen, estimant que l'état des connaissances scientifiques ne fait apparaître aucun risque, mêmes incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de ces compteurs. Elle ajoute que les rayonnements électromagnétiques émis par les compteurs n'excèdent ni les seuils réglementaires, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).


Pas d'atteinte au droit de propriété 

L'arrêté attaqué ne fixant aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage, le Conseil d'Etat considère par ailleurs qu'il ne porte pas atteinte au droit de propriété des collectivités territoriales. Pas plus d'ailleurs qu'au principe de leur libre administration.


Par une autre décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté les recours des mêmes syndicats intercommunaux à l'encontre du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, en application duquel a été pris l'arrêté du 4 janvier 2012.


La généralisation des compteurs Linky avait été annoncée par le précédent gouvernement en septembre 2011, mais le déploiement de 35 millions de compteurs se heurte notamment à un problème de financement. En octobre dernier, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a annoncé vouloir reprendre en main le dossier Linky. Cette annonce a été suivie en novembre par la création de groupes de travail chargés de créer les conditions favorables à ce déploiement.

 


 

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/Linky-compteurs-intelligents-recours-rejet-Conseil-Etat-18140.php4#xtor=ES-6

 

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