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24 juillet 2013 3 24 /07 /juillet /2013 07:33

 

 

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Edition du19 Juillet 2013

 

La loi « Ddadue » (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) dans le domaine du développement durable a été publiée hier. Elle contient des avancées importantes pour les collectivités concernées par les risques industriels et technologiques.


Cette Ddadue (adoptée le 3 juillet dernier) permet notamment la transposition dans le droit français de la directive européenne Seveso III. À cette occasion, les députés ont adopté plusieurs mesures réclamés depuis longtemps par les élus d’Amaris, (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), sur le financement des travaux de sécurisation des logements éventuellement menacés par une catastrophe industrielle – travaux prescrits par un PPRT (Plan de prévention des risques technologiques). L’amendement du gouvernement adopté par les députés permettra une prise en charge de ces travaux à hauteur de 90% : 40% sous forme de crédit d’impôt de l’État, et 50% payés pour moitié par les collectivités et par les industriels à l’origine du risque. Seules les collectivités percevant la CET ont obligation de financer cette part de 25% des frais de travaux. Le texte précise que « les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Les diagnostics préalables aux travaux pourront être financés de la même manière et aux mêmes taux.


Cet amendement résulte d’un accord conclu, en mars 2012, entre l’Association des maires de France et les fédérations professionnelles concernées.


Par ailleurs, la directive Seveso III durcissant la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso, les collectivités vont avoir à gérer la démolition des bâtiments expropriés ou délaissés. Les coûts de démolition seront désormais également gérés selon une convention tripartite État, industriels, collectivités. Concernant les expropriations décidées dans le cadre d’un PPRT, il revenait jusqu’à maintenant aux seules communes d’instruire le dossier. Le législateur a jugé cette situation lourde et surtout incohérente dans la mesure où le PPRT est élaboré non par les communes mais par les représentants de l’État. L’État prendra donc désormais en charge l’instruction du dossier, « à l’exception de l’étape finale de prise de possessions des biens, explique-t-on à Amaris, qui a vocation à être opérée au profit de la commune ou de l’EPCI ».


Yves Blein, député maire de Feyzins (Rhône) et président d’Amaris, a salué à l’Assemblée des avancées qui mettent un terme « à une situation que plusieurs dizaines de milliers de foyers concernés, souvent modestes, jugeaient inacceptable et injuste, et à ce que beaucoup appelaient la double peine : vivre à côté d’une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger ».



Consulter la loi Ddadue.

 


 

Source: http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/risques/pprt-plusieurs-avancees-pour-les-communes-article-16301

 

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