Éric Landot | 13 Nov. 2017 à 09:14 | Étiquettes : Déchets, délit, Dépôt sauvage, Dépôts sauvages, infraction, Ordures, Pouvoir de police, Responsabilité administrative, responsabilité pénale | Catégories : Brèves et articles | URL : https://wp.me/p6Xk8f-aQP
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il :
« appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.»
Les époux B...ont acquis en 1988 un terrain boisé de trois hectares, situé sur le territoire d'une commune varoise dans un site classé.
Depuis lors, des dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle.
Le juge a d'abord rappelé qu'en droit :
« sont responsables des déchets [...], les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ; »
Suivent divers points qui n'ont de portée que dans l'affaire en cause.
Puis le juge rappelle que (voir article L. 541-3 du code de l'environnement) :
« l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement ; »
Le maire avait refusé d'user de ses pouvoirs de police, sans doute par crainte d'avoir à payer.
La Cour administrative d'appel avait estimé qu'un tel refus n'est illégal
« que s'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement »
Le Conseil d'Etat vient de censurer ce raisonnement :
- non le juge n'exerce pas un contrôle limité aux cas d'erreur manifeste d'appréciation, mais un plein contrôle en ce domaine
- et l'autorité de police aurait dû agir, doit agir par principe, et sinon elle engage sa responsabilité dans des conditions à apprécier au cas par cas (quote-part d'imputabilité notamment).
Avec sans doute une responsabilité également de l'Etat, mais ce point sera en l'espèce à trancher par la CAA au titre du renvoi.
Voir CE, 13/10/2017, 397031 (à consulter ici).
ATTENTION UNE TELLE RESPONSABILITÉ PEUT GLISSER VERS DU PÉNAL
illustration 1 (là non pas au titre des pouvoirs de police mais de la responsabilité de l'exploitant d'ICPE)
Une décharge communale est déclarée pour recevoir des matériaux divers, à l’exclusion des déchets ménagers. Cependant, des habitants prennent l’habitude d’y déposer des ordures ménagères, alors même que le maire a fait poser une grille à l’entrée du site. Le maire écrit alors au préfet, lequel prescrit l’installation d’un clôture, voire d’un gardiennage. Des mesures trop coûteuses pour la commune. Le maire baisse les bras… il sera condamné (avec dispense de peine).
Source : CA Nancy, 31 janvier 1996, n° 94010990. Autres exemples : TGI Thonon-les-Bains, 15 juin 1994 : 20 000 francs avec sursis, avec publication du jugement et 1 000 francs de dommages et intérêts). 5 000 francs avec sursis (CA Poitiers 6 janvier 1995).
Illustration 2 (par analogie ; non usage de pouvoir de police)
En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l’eau de nature à constituer l’infraction de l’article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l’écoulement de purins dans le réseau d’assainissement communal.
Le maire a été condamné. Non pas en tant que gestionnaire de ce réseau. Mais en tant qu’autorité de police ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser des déversements de rejets agricoles polluants au sein du réseau communal d’assainissement (Cass. crim. 18 juillet 1995, n° D94-85.249D).
