30 novembre 2017
Bonjour,
Ce document a été remis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, le samedi 09 septembre 2017, accompagnée d'une pétition signée par 8326 opposants à l'installation des compteurs LINKY. Enedis refuse toujours d'appliquer le principe de précaution et de prévention malgré les demandes de plus en plus pressantes des opposants, médecins, chercheurs, biologistes médicaux... Cette entreprise ne peut aller qu'au devant de déconvenues judiciaires, on en reparlera.
Extraits -
novembre "L'inaction du maire constitue une faute. L'une des missions essentielles du maire est d'assurer dans sa commune, le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire, la sécurité, la salubrité et la tranquillité de la population. Pour ce faire, le maire dispose de pouvoirs de police administrative. Le maire a l'obligation d'agir. Le maire est la première autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires concernant le bien-être des habitants demeurant sur le territoire de la commune. Son inaction pourrait lui être reprochée.
- Pourquoi traduire des maires devant le tribunal administratif lorsqu’ils prennent des mesures pour protéger les habitants notamment contre la nocivité des compteurs communicants électriques LINKY. Il serait plus logique d’intervenir pour que cesse entre autre le comportement des sous-traitants d’ENEDIS (violence, harcèlement, mensonges à la population, intimidation, forcing...).
Est-il normal qu’un maire qui demande et prend une mesure afin que le principe de précaution et de prévention soit appliqué fasse l’objet d’un recours en justice notamment lorsqu’il demande un moratoire ou prend une délibération ? En cas de délits ou d'infractions à la loi sur le territoire communal, le maire alerté par ses concitoyens se doit d'user de ses pouvoirs de police pour intervenir.
- L'intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans lequel l’État recapitalise EDF à hauteur de plusieurs milliards d'euros chaque année alors qu'il réduit dans le même temps les dotations des collectivités locales de façon drastique est incompris et insoutenable pour un grand nombre de maires. Le remplacement des compteurs LINKY dans les communes ne peut se faire « à marche forcée » au risque de dévoyer l’esprit de la loi."
[Le rapport de juin 2017 de l'ANSES page 17, préconise la mise en place d'un filtre CPL dans les habitations alors qu'en décembre 2016, rien n'était dit sur le sujet...].
Cordialement
Patrick RICHARDET Association Groupe santé Colmar
Chargé du dossier linky
Dossier Santé du Groupe Santé Colmar https://www.groupesantecolmar.net/wp-content/uploads/2017/02/Linky-Dossier-Sante-complet.pdf
