19 octobre 2018
Hendayais/e, l’installation du capteur Linky a commencé chez nous depuis début octobre.218 compteurs sont déjà posés.
Cliquez, page par page, pour lire plus commodément le tract
Si vous souhaitez refuser le compteur-capteur linky, que vous soyez propriétaire ou locataire, il faut le faire savoir officiellement et envoyer deux courriers en recommandé avec A/R. Après avoir imprimé chacun des courriers, il faut rajouter à la main en haut à gauche votre nom et votre adresse postale, complétez la date et signez en fin de courrier.
- Un des recommandés avec A/R sera à envoyer à ENEDIS Tarbes dont nous dépendons. Il faut rajouter dans ce courrier le « pdl » que vous trouverez sur vos factures EDF (C’est le numéro qui identifie votre compteur actuel).
- Le deuxième recommandé en A/R sera à envoyer à notre maire, en y enjoignant une copie du courrier envoyé à Enedis Tarbes.
D’autre part, il serait souhaitable de scotcher sur votre compteur une copie de la lettre que vous avez envoyé à ENEDIS Tarbes pour signifier aux « poseurs » de linky que vous ne voulez pas de ce nouveau compteur. Et vous faites bien sur une 3eme photocopie du courrier envoyé à ENEDIS que vous gardez avec vos récépissés.
Pour récupérer la lettre ci-dessous afin de l’imprimer, vous devez juste faire un copier/coller.
Lettre recommandée AR
Hendaye, Le
Mr/Mme
64700 Hendaye
PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture
A l’attention de
ENEDIS DIRECTION GENERALE
Landes Pyrénées - Services Clients LINKY
5 rue Alsace Lorraine BP 549
65000 Tarbes
Objet: refus d’installation de compteur Linky pour mon domicile
Monsieur le représentant légal,
Je vous prie de bien vouloir prendre note de mon refus catégorique du système Linky.
Ce nouveau compteur et autres appareils du dispositif permettent d’injecter dans le réseau électrique entier de l’habitation et quasiment en continu, un Courant Porteur en Ligne, dont les radiofréquences sont classées «possiblement cancérigènes» par l’Organisation Mondiale de la Santé. De plus les informations personnelles recueillies et transmises à un concentrateur de quartier, seront envoyées à des antennes relais (supplémentaires), grâce à un système émettant des Hyperfréquences. Ainsi, ces radiations viennent se surajouter aux différents rayonnements existants et contribuent à augmenter la pollution électromagnétique ambiante déjà particulièrement chargée.
Outre le problème sanitaire, le système présente un risque potentiel de sécurité incendie, les installations du réseau électrique n’étant pas conçues pour transporter
Le CPL (Courant Porteur en Ligne) émis par le compteur Linky; risque de pannes et d'incompatibilité avec les différents appareils électriques. L’ensemble des compagnies de réassurances excluent d’ailleurs la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.
Avérée dans les autres pays équipés de compteurs «intelligents»: augmentation de la facturation, liée au mode de comptage qui est différent, ainsi que des frais consécutifs aux pannes et incendies.
Les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. De plus, le système représente un caractère intrusif, véritable violation de la vie privée, ainsi qu'un risque de piratage...
Ainsi, au vu de ces données, de la compréhension toujours meilleure des mécanismes biologiques, et des conclusions des centaines d’études réalisées sur les effets nocifs des ondes électromagnétiques, il convient d’être prudent et d’appliquer le principe de précaution
.
En conséquence, je refuse l’installation du compteur Linky pour mon habitation.
Je vous remercie de prendre acte de ma demande et vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, mes salutations distinguées
Nom Prénom
Signature
.
Ci-dessous la lettre à envoyer en recommandé avec A/R à K Ecenarro. Et, pour récupérer la lettre ci-dessous afin de l’imprimer, vous devez, comme la précédente faire un copier/coller.
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Mr/Mme
64700 Hendaye
Monsieur le Maire d’Hendaye
Kotte Ecenarro
Place de la république
64700 Hendaye
A.Hendaye, le...................
Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »
Monsieur le Maire,
Veuillez trouver ci-joint la lettre de refus du compteur Linky envoyé à ENEDIS Tarbes. Je vous prie de bien vouloir appuyer notre décision.
Aussi, je vous invite à prendre dès que possible :
-une délibération du Conseil Municipal refusant le déclassement des compteurs existants et interdisant leur élimination ;
Un arrêté du Maire suspendant le déploiement du compteur Linky sur la Commune tant que la CNIL ne se sera pas prononcée sur la demande de vérification formulée par la Commune ;
-un arrêté du Maire réglementant le déroulement des opérations de déploiement du compteur sur le territoire de la Commune.
je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma sincère considération.
Prénom Nom
Signature
NB : ci-joint la lettre en R avec A/R envoyée à ENEDIS
Vous pouvez également imprimer les deux « autocollants » ci-dessous. Vous pouvez plastifier le premier et le mettre soit sur votre portail, ou sur votre porte d'entrée pour manifester votre refus du Linky et vous pouvez scotcher le deuxième sur votre compteur ou à côté.
Certains/e Hendayais/e ont reçu une publicité avec la lettre d’ENEDIS leur annonçant la pose prochaine du Linky chez eux/elles. Dans cette publicité ENEDIS parlait d’un nouveau contrat. Ne l’acceptez pas car dans ce nouveau contrat il est mentionné en tout petit que vous acceptez la pose du nouveau compteur Linky. D’autres hendayais/e ont été contactés/e par mail. ENEDIS risque donc de vous proposer ce nouveau contrat par courriel. Dans l’un ou l’autre cas, envoyez la lettre ci-dessous en recommandé avec A/R à ENEDIS Tarbes. Mais surtout ne SIGNEZ RIEN.
Pour récupérer la lettre ci-dessous afin de l’imprimer, vous devez juste faire un copier/coller.
FV/Réf. Z Contrat n°
Objet : Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du -----------------------, vous m`avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.
Par la présente, je vous informe que je refuse ces nouvelles conditions générales de vente pour deux raisons : Tout d’abord ces nouvelles CGV ne respectent pas les conditions qu’avaient prescrites la CNIL et qui étaient impératives pour pouvoir installer les nouveaux compteurs communicants Linky
- L`examen des documents techniques publiés par Enedis, site Web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d’information remises aux clients lors de la pose des compteurs révèle, selon le dossier établi par le cabinet d`avocats Artemisia, 51, av. Raymond Poincaré-751 16 Partis, de nombreuses infraction aux réglementations et recommandations ayant valeur obligatoires émises par la CNII. :
- La courbe de charge est systématique et réalisée au pas demi-horaire, alors que la CNIL n`admet qu`un enregistrement au pas horaire. . Or dans les nouvelles CGV dans le paragraphe 2.2.8, il n’est nullement mentionné cette réglementation.
- Dans sa recommandation du 30 novembre 2015, la CNII. a indique que l`usager devait être en position de s`opposer à la collecte et à la transmission de la courbe de charge ct des données par le biais d`une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision... Or cette case est absente des nouvelles CGV, au paragraphe 2.2.8 et ailleurs.
Puis je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu`elles contiennent, notamment, une clause abusive.
En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que : « …des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l'une quelconque de ses obligations »,' que de telles clauses sont de nature â créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu'elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel de l'une quelconque de ses obligations, même mineure ».
Or, l’article 3.4 de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que « EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours ».
L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que « EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».
Enfin, l`article 5.6 de la synthèse des dispositions générales d`ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l'accès au RDP « Lorsque le client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (__.) ».
Il ressort de ces différents articles qu`EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d`une obligation mineure. Comme l`a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Elle est donc irrégulière.
Il résulte de ce qui précède que je refuse d`être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente dès lors qu`elles comportent une clause abusive.
Dans ce contexte, seules continueront de s'appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j'avais donné mon accord.
Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.
Je vous prie d`agréer, Monsieur le Directeur, l`expression de ma considération distinguée.
Signature
Dans certaines villes de l’Hexagone ENEDIS a envoyé soit par courrier postal soit par mail une « ATTESTATION DE REFUS » à certains/e de ses clients/e qui ne voulaient pas du Linky Là encore ne signez rien. Lisez bien, il y aurait votre accord pour dire que le Linky est obligatoire et que vous allez payer les frais de relève etc….. Ecrivez plutôt un courrier réitérant votre refus ferme et définitif.
Dernier point : Vous pourriez envoyer ces infos à vos connaissances Hendayaises et/ou les partager dans les différents réseaux sociaux afin qu’ENEDIS et ses sous-traitants comprennent qu’ils ne sont pas les bienvenus à Hendaye.
Cela dit, belle journée
Maryvonne Gervaise
