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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 09:13

 

 

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Société Publié le jeudi 24 juillet 2014


Adoptant définitivement le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, le Parlement renforce les exigences dans des domaines variés : parité des instances décisionnelles, congé parental, soutien aux victimes de violences et aux parents isolés ou encore commande publique. Les collectivités sont ainsi attendues.


Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet le projet de loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes". Soumis successivement au vote des deux chambres, le texte final a recueilli les suffrages des parlementaires de gauche et de la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s'est abstenue. Dans un communiqué du 23 juillet, la ministre des Droits des femmes s'est félicitée du "très large accord" obtenu, gageant que ce dernier permettra de donner "un puissant coup d'accélérateur au mouvement pour l'égalité". Déposé il y a un an au Sénat, le projet de loi a trouvé sa version finale lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 21 juillet, où les députés et sénateurs n'ont eu à se mettre d'accord que sur trente articles.


Tout en abordant des domaines très divers, le texte entend positionner l'égalité entre les hommes et les femmes comme "une politique publique transversale impliquant l'Etat comme les collectivités locales", précise le premier article. Selon ce dernier, "l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée". La loi vise donc autant à lutter contre les violences faites aux femmes et les situations de précarité qu'elles peuvent rencontrer qu'à favoriser l'égalité professionnelle et salariale, ainsi que "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives".


L'égalité dans la vie politique et administrative
Sur ce dernier point, la loi renforce d'abord les sanctions financières prévues pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité, et ce à partir des élections législatives de 2017.


Concernant plus particulièrement les collectivités, les chefs des exécutifs des communes et intercommunalités de plus de 20.000 habitants, des départements et des régions sont tenus de présenter, avant d'entamer leur campagne budgétaire, "un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation". L'évaluation des actions menées est également prévue.


En revanche, anticipant d'éventuelles difficultés constitutionnelles, le texte final n'a pas retenu la proposition de l'Assemblée d'imposer la désignation, pour l'élection du premier candidat de chaque assemblée locale (communale, communautaire, départementale et régionale), d'une personne de sexe opposée à celui du chef de l'exécutif.


D'autres dispositions visent à assurer davantage de parité dans les conseils d'administration et de surveillance des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'agriculture ou encore des fédérations sportives. Dans la haute administration, l'obligation de compter 40% de femmes dans les nouvelles nominations aux postes de cadres dirigeants de l'Etat, initialement prévue pour 2018, est avancée d'un an.


Famille et vie professionnelle
La réforme du congé parental est présentée comme la mesure phare du projet de loi. Afin d'inciter les pères à prendre ce congé, le complément de libre choix d'activité devient la "prestation partagée d'éducation de l'enfant". Les parents d'un seul enfant (né ou adopté à partir du 1er octobre 2014) pourront en bénéficier pendant six mois supplémentaires (par rapport aux six mois actuels), à condition que le second parent prenne le relais du premier sur cette période. A partir du deuxième enfant, la durée du congé reste de trois ans, dont six mois devant être désormais pris par le second parent.


Pour "faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant", la loi prévoit l'expérimentation de la possibilité donnée aux parents d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré. Des sanctions plus sévères sont également prévues en cas de licenciements non justifiés par une faute grave effectués dans les quatre semaines suivant la naissance d'un enfant. Autre nouveauté pour les employeurs : l'obligation d'accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu'à trois autorisations d'absence pour des examens médicaux obligatoires.


Lutte contre la précarité
Pour soutenir davantage les parents isolés, et en particulier les mères, la loi lance l'expérimentation d'un droit à une pension alimentaire minimale dans les cas d'impayés (voir ci-contre notre article de ce jour).


Autre disposition sociale, un article prévoit l'expérimentation, pour les familles modestes, du "versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur". Destiné aux familles modestes qui seraient ainsi dispensées de l'avance de frais, un tel dispositif vise à permettre "un accès facilité à tous les modes de garde".


Sur un autre sujet ayant suscité davantage de débat, la version finale du texte maintient l'article 24 supprimant la notion de "situation de détresse" associée aux femmes à qui l'on accorde la possibilité d'effectuer une interruption volontaire de grossesse. Plus d'une soixante de sénateurs UMP ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel ce jour, au motif que la loi votée "modifie les fondements mêmes de la loi Veil".


Protection des victimes de violences
Plusieurs dispositions visent à renforcer les moyens de protéger les victimes de violences conjugales. Sur le volet prévention, l'ordonnance de protection en raison de "violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants" prononcée par le juge passe de quatre à six mois. La loi prévoit en outre de généraliser les téléphones de "grande urgence", pose le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple et crée un nouveau délit général de harcèlement. En cas de meurtre ou de barbarie sur l'autre parent, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale devient systématique.


Commande publique
Parmi les diverses dispositions concernant les entreprises, l'article 16 interdit l'accès à la commande publique des entreprises ne s'étant pas engagées dans une démarche de négociation sur l'égalité professionnelle. Cette mesure concerne notamment les opérateurs souhaitant candidater à des délégations de service public et à des contrats de partenariat.


Etat civil
Dans le titre IV dédié à l'égalité femmes-hommes "dans leurs relations avec l'administration", un seul article prévoit que l'utilisation du nom de famille devienne la règle générale ; le nom d'usage n'est utilisé qu'en cas de demande expresse de la personne concernée.


Caroline Megglé


 

Source http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250267546522

 

 

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