19 Mars 2019
Cette lettre est destinée aux « usagers », à qui on a imposé le Linky, qui souhaitent interpeller leur maire sur ces problèmes de normes et de non règlement du RSD (Règlement Sanitaire Départementale).
À Monsieur le Maire
Objet : Non-conformité pose Linky sur panneaux bois
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous interpelle car je constate que les normes NFC 15 100 concernant l’installation des nouveaux compteurs électriques ne sont pas respectées. La norme stipule que les dits compteurs doivent être installés sur des panneaux inextinguibles or dans la résidence …... il s’agit de panneaux bois qui n’ont pas été renouvelés lors du déploiement des Linky. Nous constatons qu’Enedis et les sous-traitants qui posent les compteurs linky ne vérifient pas les supports des compteurs.
Pourtant, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987 par 2 arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, précise à la section (installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude) dans l’article 51 (installations d’électricité) : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
Par ailleurs, le RSD précise que les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Aussi, Monsieur le maire, je vous prie de prendre acte de cette non-application des normes et des règlements qui engage la responsabilité de la commune, seule propriétaire des compteurs. Je vous mets en garde également sur la dangerosité de laisser perdurer de telles pratiques.
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