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31 octobre 2010 7 31 /10 /octobre /2010 11:56

Forage a

forage géologique pour connaître la nature exacte des sous sols

 

 

 

Le texte ci dessous fait partie d'un courrier qui vient d'être envoyé  par les associations anti LGV aux maires des différentes communes impactées d'Iparralde

 

 

 

Ainsi que l’exige la loi, l’arrêté préfectoral autorisant RFF ou ses mandataires à pénétrer dans les propriétés privées en vue d'exécuter des opérations topographiques et des études hydrologiques et géotechniques nécessaires à la réalisation des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des Grands Projets du Sud-ouest… » a été affiché dans les mairies concernées du Pays Basque.

 

 Pour autant, cet arrêté n’autorise ni occupation temporaire ni travaux d’aucune sorte, à l’intérieur des dites propriétés.

Conformément à l’article 3 ci-joint de la  Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics  Version consolidée au 14 mai 2009  ci-dessous, mentionnée par l’arrêté

 

«        Article 3  

Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la matrice des rôles. 

 

Cet arrêté indique d’une façon précise les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l’occupation et la voie d’accès.  

Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. » 

 

Un arrêté conforme en tout point à cet article est nécessaire avant l’exécution de tous sondages dans une propriété d’une part,D’autre part la procédure d’information « Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l’administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter... » doit être scrupuleusement respectée.

 

Or nous savons par expérience, (de nombreux témoignages nous sont parvenus à cet effet) que ces procédures sont peu respectées par les protagonistes, que les propriétaires ciblés sont souvent les plus vulnérables et contactés par téléphone.

Les associations Anti LGV ont donc sollicitées les mairies visées par le fuseau afin que soit mise en place une vigilance particulière de la part des services de police communaux, afin que ces débordements connus et reconnus n’aient pas lieu au sein des touchées, particulièrement dans les foyers les plus vulnérables habitant le périmètre envisagé et connu pour lesdits sondages.

                  

 

 

 

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