L'annulation de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures n'est plus une simple hypothèse d'école. L'exploitation du gaz de schiste pourrait devenir possible en France.
Juridique | 26 juin 2013 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a demandé aujourd'hui au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploration et l'exploitation minière par la technique de la fracturation hydraulique porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La société Schuepbach avait posé cette QPC à l'appui de son recours visant à faire annuler les arrêtés ministériels abrogeant les permis de recherche de Nant et de Villeneuve-de-Berg, après qu'elle avait indiqué vouloir utiliser la technique de la fracturation hydraulique.
Une fausse application du principe de précaution ?
L'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que le Conseil d'Etat renvoie la QPC à ce dernier, dès lors que trois conditions sont remplies : la disposition contestée doit être applicable au litige, elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution, elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Le rapporteur public a estimé que ces conditions étaient remplies en l'espèce. La loi du 13 juillet 2011 est bien applicable au litige et elle n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel au moment de son adoption.
Ce dernier a certes déjà eu à se prononcer dans le passé sur le respect du principe de précaution par la loi de 2008 sur les OGM. Mais il n'a pas eu à le faire dans le cadre d'une QPC, souligne le rapporteur. D'autre part, alors que dans le premier cas les requérants avaient fait valoir que les précautions n'étaient pas suffisantes, la société Schuepbach estime au contraire dans ce litige que les précautions prises sont excessives. La question de savoir si les autorités publiques n'ont pas fait une fausse application du principe de précaution se pose effectivement selon Suzanne von Coester, qui estime qu'il s'agit là d'une question nouvelle.
"Le caractère nouveau devrait vous conduire à transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel", en conclut-elle. En revanche, elle n'a pas retenu la condition liée au "caractère sérieux" de la demande, mais celle-ci n'était pas indispensable pour demander la saisine du juge constitutionnel. Elle a en effet souligné que le principe d'égalité n'avait pas été méconnu, dès lors que la technique de la fracturation hydraulique était utilisée de façon différente dans le domaine de la géothermie avec davantage de garanties pour l'environnement. Elle a également estimé que le motif d'intérêt général de la loi ne pouvait être remis en cause.
Le Gouvernement serein
Dans un communiqué commun, onze ONG de protection de l'environnement rappellent que "la loi se fonde sur le principe de prévention et non de précaution et qu'à ce titre le Parlement était légitime à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la fracturation, en raison du risque certain qu'elles font courir à l'environnement, de manière directe (pollution des nappes phréatiques et impacts sanitaires) mais aussi indirecte (contribution importante de l'exploitation des gaz de schiste aux émissions de gaz à effet de serre, en raison notamment des fuites de méthane)".
"Au nom de quoi une société texane pourrait affirmer que c'est sa liberté d'entreprendre qui est entravée en ne pouvant plus exploiter du gaz de schiste et pas celle de tous les acteurs économiques de Drôme, d'Ardèche et du Gard ?, s'indigne Michèle Rivasi. "En mettant en avant cet aspect, Schuepbach ignore volontairement que la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, pilier de notre constitution, précise que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »", ajoute l'eurodéputée écologiste.
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, déclare de son côté à l'AFP que "le bien-fondé de la loi n'est pas mis en cause", ajoutant "le Gouvernement est serein, la fracturation hydraulique a été interdite pour des raisons parfaitement justifiées". Et même dans l'hypothèse où elle serait remise en cause, "il n'y aurait aucun problème pour adapter le texte", ajoute-t-elle.
Reste au Conseil d'Etat à rendre sa décision, qui est attendue d'ici environ quinze jours. "Dans 80% des cas, il suit les conclusions du rapporteur public", indique l'avocat spécialiste du droit de l'environnement Christian Huglo. En cas de transmission, le Conseil constitutionnel disposera de trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
