Dans le procès en cassation de l'Erika, l'avocat général demande l'annulation pure et simple de la décision d'appel. Douze années de procédures vont-elles être mises à bas ? Réponse le 25 septembre prochain.
| 24 mai 2012 | Actu-Environnement.com
L'audience de la Cour de cassation dans l'affaire de l'Erika s'est tenue ce jeudi 24 mai. La chambre criminelle a écouté les plaidoiries des avocats des prévenus et des parties civiles, puis les réquisitions de l'avocat général. Elle a toutefois mis sa décision en délibéré au 25 septembre prochain.
La cour d'appel de Paris avait retenu en mars 2010 la responsabilité pénale pour pollution de l'affréteur du navire Total, de la société de classification Rina, de l'armateur du navire Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara. Elle avait porté à 200 millions d'euros les indemnités accordées aux parties civiles mais avait en revanche écarté la responsabilité civile de Total.
Vers une annulation sans renvoi ?
Conformément à son rapport écrit rendu public fin avril, l'avocat général Didier Boccon-Gibod a demandé à la Cour l'annulation sans renvoi de la décision d'appel. La raison ? La loi française sur laquelle les juges d'appel se sont appuyés pour rendre leur décision n'était selon lui pas conforme aux conventions internationales et était par conséquent inapplicable en l'espèce.
Si les magistrats suivent cet avis, la décision sera annulée purement et simplement, et ne sera pas rejugée par une autre cour d'appel.
L'Erika, navire battant pavillon maltais, avait fait naufrage dans la zone économique exclusive, en dehors des eaux territoriales françaises. Or, selon l'avocat général, c'est la loi du pavillon qui devait s'appliquer, les conditions juridiques n'étant pas réunies pour qu'il en soit autrement.
Quant au préjudice écologique, qui avait été reconnu et indemnisé en appel, l'avocat général n'émet aucun doute sur sa réalité mais estime qu'il n'est pas indemnisable au regard de la convention internationale applicable au cas d'espèce.
"Je comprends que cet avis puisse faire scandale", a déclaré Didier Boccon-Bibod. "Il ne tend nullement à laisser croire que le naufrage de l'Erika est un événement acceptable". Même si on peut trouver "ces arguties juridiques bien médiocres face au drame vécu par les victimes, le droit reste le droit", estime l'avocat général, qui rappelle être "l'avocat de la loi".
L'écologie subordonnée au principe de liberté des mers ?
Pour Maître Thomas Lyon-Caen qui défend Total, "l'enjeu de l'audience n'est pas l'indemnisation". Il rappelle que le groupe avait versé 171 millions d'euros d'indemnisations aux parties civiles après le jugement de première instance. "Faux, s'insurge Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement qui défend les communes depuis 12 ans, Total demande le remboursement des sommes versées et son rêve est de devenir irresponsable".
Répondant aux avocats des prévenus qui invoquaient le primat du principe de "liberté des mers" posé par la Convention de Montego Bay, Patrice Spinosi, avocat de plusieurs collectivités parties civiles, a estimé que "le primat de la liberté de la mer, c'est une mer propre".
Pour l'ONG Robin des Bois, "considérant la mer comme un bocal, niant les forces des courants, des vents et des vagues", l'avocat général et le conseiller rapporteur "refusent de considérer ensemble le lieu d'origine de l'infraction, c'est-à-dire le lieu des rejets, et le lieu des pollutions, c'est-à-dire la zone économique exclusive et dans la continuité les eaux territoriales, le littoral, l'estran, les dunes et les marais sur plus de 400 km de côtes".
Maître Didier Le Prado, qui défend le département de la Vendée et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a estimé, pour sa part, que si la Cour suivait l'avis de l'avocat général, elle enverrait "un funeste signal au monde du transport pétrolier".
"Devant une telle orientation partisane, il n'est pas du tout sûr que le dispositif juridique en vigueur aujourd'hui sera pour les naufrages à venir un meilleur rempart contre la suprématie des pavillons de complaisance", confirme Robin des Bois.
Alors que pour Didier Boccon-Gibod, au contraire, la décision de la Cour "ne sera en aucun cas un encouragement aux pollueurs indélicats", la loi ayant changé, "précisément du fait de son insuffisance à la date du naufrage de l'Erika".
Article publié le 24 mai 2012
