Le rapport public de la Cour des Comptes confirme le constat d'une gestion défaillante de l'Onema et formule des recommandations pour l'améliorer. En toile de fond, pèse la menace d'une sanction européenne, si les données s'avéraient peu fiables.
Eau | 12 février 2013 | Actu-Environnement.com Dorothée Laperche
"Nous sommes très satisfaits : la Cour des comptes est allée au-delà de son rapport, concernant l'Onema, et a demandé la saisine de la cour de discipline budgétaire", note Jean-Luc Ciulkiewicz, secrétaire général du SNE-FSU. Dans un pré-rapport révélé par le Monde, cette dernière pointait des irrégularités administratives et financières de l'office. Rendu public mardi 12 février, le rapport final, dans sa partie consacrée à l'Onema, précise les défaillances et formule des recommandations.
"Alors que se rapproche l'échéance de 2015 (…) pour atteindre un bon état des eaux et que la loi de finances pour 2012 a porté le plafond annuel de la redevance sur l'eau versée à l'Onema de 108 à 150 M€, il est impératif d'assurer une gestion rigoureuse de l'établissement ", souligne dans son rapport, la Cour des comptes.
Elle préconise pour cela de séparer les fonctions de tutelle et de présidence du conseil d'administration ainsi que de mettre en place des procédures de contrôle interne formalisé des comptes.
Concernant le système d'information sur l'eau, pour la Cour, il est essentiel que l'Onema sécurise le cadre juridique des projets, hiérarchise les objectifs et améliore le suivi des projets.
Une pression de contrôle inconnue
La Cour des Comptes lui conseille également de définir, en relation avec les services de l'État, les indicateurs de suivi de la qualité de l'eau pour mieux analyser l'activité et évaluer l'efficacité des contrôles. Dans son rapport, la Cour déplore que la pression de contrôle de l'office comme les suites administratives ou judiciaires qui y sont données demeurent inconnues.
"Alors que des actions contentieuses ont été engagées contre la France sur le non-respect de la directive européenne sur les nitrates, la pression de contrôle est insuffisante pour faire diminuer ce type de pollution et se prémunir contre de nouveaux contentieux", note t-elle.
Dans les zones les plus sensibles, 1% des exploitations d'un département feraient l'objet d'un contrôle, contre 20% des stations d'épuration et 100% des barrages.
Elle souhaite donc voir augmenter significativement la pression de contrôle pour induire un changement durable des pratiques.
Vers une évaluation de la politique de l'eau
Dans un communiqué, Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a réagi en détaillant les différentes mesures correctives initiées. Elle a ainsi assuré qu'un renforcement du contrôle de gestion interne a été mis en place au sein de l'Onema.
Un projet de décret, qui réforme la gouvernance de l'établissement, serait également soumis à la consultation obligatoire des instances techniques de l'établissement.
Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, la ministre a confirmé qu'une évaluation de la politique de l'eau sera engagée ainsi qu'un audit de la production et gestion des données sur l'eau.
"La France pourrait être poursuivie et condamnée à de lourdes amendes, s'il se confirmait que les données qu'elle transmet à Bruxelles manquent de fiabilité", alerte dans un communiqué, Jean Paul Chanteguet président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Pour lui, l'audit du dispositif français de production des données publiques sur l'eau "devra être mené par des experts indépendants (…) et devra concerner les indicateurs et les méthodes statistiques, les référentiels, l'hébergement, l'administration et la publication des bases de données".
Selon le ministère, les scénarios d'évolution de la politique de l'eau pourraient être présentés à la conférence environnementale en septembre 2013.
Pour sa part, l'Onema a assuré dans un communiqué prendre "en compte les recommandations de la Cour dans son contrat d'objectifs 2013-2018". Elle a également précise que "l'accompagnement des 600 agents de terrain aux nouvelles missions d'inspecteurs de l'environnement constitue également une priorité 2013".
Concernant la plainte déposée par le Syndicat national de l'eau (SNE-FSU), une enquête préliminaire sur des soupçons de fraudes sur la passation de marchés publics, en particulier sur les marchés informatiques a été initiée, selon l'AFP.
"Avec la saisine de la Cour de discipline budgétaire, je pense que le procureur ne pourra pas classer l'affaire", estime note Jean-Luc Ciulkiewicz, secrétaire général du SNE-FSU.
