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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 07:33

 

 

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© Esperanza33


Afin d'accélérer les projets de construction tout en luttant contre l'étalement urbain, le Gouvernement prévoit la possibilité de déroger à certaines règles d'urbanisme ou de construction.


Amenagement  |  09 juin 2014  |  Actu-Environnement.com Laurent Radisson


La ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, Sylvia Pinel, a adressé le 28 mai aux préfets une instruction en vue de développer la construction de logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de construction. Cette circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance du 3 octobre 2013 et de son décret d'application du même jour.


Ce dispositif "accompagne la lutte contre l'étalement urbain et l'objectif de diminution de la dépendance à la voiture, en créant les conditions favorables à l'optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles en ville", explique Sylvia Pinel.


Ces nouvelles dispositions permettent à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire (maire sauf exceptions) de déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en matière de places de stationnement, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d'urbanisme.


Elles s'appliquent dans les 1.151 communes comprises dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et dans sept communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique : Lunel et Mauguio (Hérault), Sallanches (Haute-Savoie), Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), Brignoles (Var), Challans (Vendée) et Kourou (Guyane).


Optimiser le foncier existant 

Le premier cas de dérogation possible, portant sur les règles de gabarit et de densité, doit permettre d'optimiser le foncier existant. Il concerne les projets de construction sur un terrain non bâti ou une "dent creuse" contiguë à au moins une construction existante qui dépasserait la hauteur autorisée par le règlement d'urbanisme.

"L'autorité compétente pourra accepter de déroger à la règle de hauteur, dans la limite de la hauteur au faîtage du bâtiment contigu, dès lors que les conditions d'une bonne intégration architecturale et urbaine sont réunies. Le dépassement de la hauteur limite, prévue par le règlement ou des règles de gabarit, entraîne de fait un dépassement des règles définissant le volume constructible attaché aux constructions", précise l'instruction.


Valoriser le bâti existant par surélévation 

Le deuxième cas de dérogation, portant sur les règles de densité et de création d'aires de stationnement, concerne la valorisation du bâti existant par surélévation d'une construction existante. Cette dérogation est possible, là aussi, dès lors que "les conditions d'une bonne intégration architecturale et urbaine sont réunies".

Si la surélévation s'appuie sur un bâtiment contigu dépassant la hauteur maximale autorisée par le PLU, l'autorité administrative pourra également accorder une dérogation aux règles de hauteur "dans la limite de la hauteur au faîtage du bâtiment contigu" et à certaines règles de gabarit. Le permis de construire pourra également adapter les obligations de réalisation d'aires de stationnement si les obligations résultant de l'application du PLU apparaissent inadaptées.


Changer l'usage de locaux obsolètes 

Le troisième cas de dérogation porte également sur les règles de densité et de création d'aires de stationnement mais concerne le changement d'usage de locaux, en particulier les bureaux obsolètes et vides. "Cette dérogation est ouverte pour les projets de transformation, ou démolition/reconstruction d'immeubles existants de tous types, en immeubles à destination principale d'habitation, dès lors que la zone dans laquelle ils se situent autorise les constructions à usage d'habitation", explique Sylvia Pinel.

La dérogation aux règles de gabarit sera possible dans la mesure où le projet s'inscrit dans les limites du volume de l'immeuble existant avant travaux. Et que les conditions d'une bonne intégration architecturale et urbaine sont réunies. Les dérogations à l'obligation de réalisation d'aires de stationnement, quant à elles, seront possibles "si les obligations résultant de l'application du PLU apparaissent inadaptées".


Alléger les règles de création de parkings dans les logements autour des gares 

La dernière dérogation prévue par l'ordonnance vise à déroger aux obligations de création d'aires de stationnement dans les logements lorsque ceux-ci sont situés à moins de 500 mètres d'une station de transport en commun.

L'autorité administrative pourra "n'exiger que le nombre de places strictement nécessaire au regard de critères liés aux conditions réelles de desserte et donc d'accessibilité aux zones d'emplois et aux équipements, aux caractéristiques du tissu urbain existant, aux possibilités de stationnement dans le quartier et aux besoins générés par le projet lui-même".

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme, le ministère du Logement met plusieurs fiches techniques à disposition des collectivités et des acteurs de la construction, correspondant à chacune des dérogations possibles.

"Elles ont pour objectif de faciliter l'appropriation de la réforme, et par conséquent la sécurité juridique des projets, et les conditions d'une égalité de traitement des constructeurs", explique Sylvia Pinel.

 


Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/derogations-regles-urbanismes-densifier-bati-21865.php4#xtor=ES-6

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