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25 août 2013 7 25 /08 /août /2013 19:18

 

 

 

 

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JORF n°0197 du 25 août 2013

Texte n°12

 

DECRET

Décret du 23 août 2013 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d’une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d’autre part, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône, des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et des zones d’aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l’Isère et des communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie 

 

NOR: TRAT1312016D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code du domaine de l’Etat ;


Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 414-4, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-16, R. 123-1 à R. 123-33, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52-1 dans leur rédaction applicable au présent décret ;


Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 dans leur rédaction applicable au présent décret ;


Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 121-2 à L. 121-12, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;


Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2111-9 à L. 2111-25 ;


Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 311-7 et R.* 123-23 à R.* 123-25 dans leur rédaction applicable au présent décret ;


Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment ses articles 19, 231 et 245 ;


Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l’application de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;


Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;


Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 17 ;


Vu les décisions des 7 février 1994 et 14 avril 1995 par lesquelles le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme a arrêté les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine, respectivement entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l’Italie ;


 Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;


Vu les plans d’occupation des sols des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Fitilieu, Grenay, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Ruy-Montceau, Saint-Jean-de-Soudain, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour et les plans locaux d’urbanisme des communes de Chapareillan, Frontonas, La Tour-du-Pin, Romagnieu, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l’Isère ;


Vu les plans d’occupation des sols des communes de Belmont-Tramonet, Laissaud, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz et les plans locaux d’urbanisme des communes d’Avressieux, Chambéry, Détrier, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie ;


Vu les plans d’aménagement de zone des zones d’aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l’Isère ;


Vu les avis des services de France Domaine émis entre le 22 novembre 2010 et le 12 janvier 2011 ;

 

Vu la décision du 25 novembre 2011 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation des membres de la commission d’enquête ;


Vu l’arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2011 des préfets du Rhône, de l’Isère et de la Savoie portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des itinéraires d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dans sa traversée des départements du Rhône, de l’Isère et de la Savoie, sur le territoire des communes :

- de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône ;

- d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Bâtie-Montgascon, La Chapelle-du-Bard, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-André-le-Gaz, Sainte-Blandine, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l’Isère ;

- d’Aiguebelette-le-Lac, Apremont, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Ayn, Belmont-Tramonet, Chambéry, Chignin, Détrier, Dullin, Francin, Jarrier, La Bridoire, Laissaud, La Chambre, La Chapelle-Blanche, La Motte-Servolex, Lépin-le-Lac, Les Marches, Les Mollettes, Montagnole, Montmélian, Nances, Novalaise, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Cassin, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel, Vimines et Voglans dans le département de la Savoie,

ainsi qu’à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme :

- des communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône ;

- des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l’Isère ;

- des communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie ;

- des zones d’aménagement concerté de Chesnes Nord et Chesnes Ouest dans le département de l’Isère ;


Vu la décision du président de la commission d’enquête en date du 10 février 2012 prorogeant la durée de l’enquête publique ;


Vu, pour le département du Rhône, les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 18 novembre 2011 et de la chambre d’agriculture du département du Rhône du 14 novembre 2011 ;


Vu, pour le département de la Savoie, les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 6 décembre 2011, de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 19 janvier 2012 et du 15 février 2012 et de la chambre d’agriculture du département de la Savoie du 6 décembre 2011 ;


Vu, pour le département de l’Isère, la lettre du 16 mai 2013 du président de la chambre d’agriculture de l’Isère transmettant l’avis de cette chambre en date du 9 mars 2012 et les avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 31 mai 2013 et du centre régional de la propriété forestière en date du 11 juin 2013 ;


Vu les lettres en date du 22 novembre 2011 adressées par le préfet du Rhône aux maires des communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure, au président du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise, au président de la communauté de communes de l’Est lyonnais, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général du Rhône, au président de la chambre d’agriculture du Rhône, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Rhône, au directeur départemental des territoires et les invitant à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme ;


Vu les lettres en date du 14 novembre 2011 adressées par le sous-préfet de La Tour-du-Pin aux maires des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-de-Cessieu, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine, à l’établissement public d’aménagement Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT de la Boucle du Rhône en Dauphiné, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l’Isère, au président de la chambre de commerce et d’industrie, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre des métiers, au président du Centre national de la propriété forestière, au parc régional de Chartreuse, à l’Institut national de l’origine et de la qualité, au directeur de l’agence régionale de la santé, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la préfecture de l’Isère, à la sous-préfecture de Vienne, à la sous-préfecture de La Tour-du-Pin, à la direction départementale des territoires et les invitant à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme ;


Vu les lettres en date du 14 novembre 2011 adressées par le préfet de la Savoie aux maires d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, La Motte-Servolex, Les Marches, Laissaud, Les Molettes, Montmélian, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel, Voglans, au président de la communauté de communes Cœur de Maurienne, au président de Métropole Savoie, au président de Chambéry Métropole, au président de la communauté d’agglomération de Lac du Bourget, au président de la communauté de communes La Rochette-Val Gelon, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de la Savoie, au président de la chambre des métiers et de l’artisanat, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre de commerce et d’industrie, au président du parc naturel régional de Chartreuse, au président du parc naturel régional des Bauges, au directeur départemental des territoires, au président du syndicat mixte de l’avant-pays savoyard, au président du Centre national de la propriété forestière, au délégué territorial de l’unité territoriale du Centre-Est de l’Institut national de l’origine et de la qualité et les invitant à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme ;


Vu les procès-verbaux des réunions d’examen conjoint tenues le 15 décembre 2011 pour les communes du département du Rhône, les 8 et 15 décembre 2011 pour les communes du département de l’Isère et les 7, 9, 12 et 15 décembre 2011 pour les communes du département de la Savoie, portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;


Vu l’avis en date du 7 décembre 2011 de l’autorité environnementale (conseil général de l’environnement et du développement durable), joint au dossier d’enquête publique, sur l’étude d’impact relative à l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ;


Vu le dossier d’enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête en date du 2 juillet 2012 ;


Vu les lettres du préfet de la Savoie en date du 19 août 2012 invitant les communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, les communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et la communauté d’agglomération des portes de l’Isère dans le département de l’Isère, les communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme ;


Vu les décisions du président du conseil général de l’Isère en date du 5 janvier 2012 et de la commission permanente du conseil général de la Savoie en date du 17 février 2012 désignant les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales d’aménagement foncier ;


Vu la délibération du conseil municipal de Colombier-Saugnieu en date du 3 octobre 2012 dans le département du Rhône ;


Vu les délibérations des conseils municipaux de Cessieu en date du 17 octobre 2012, Chamagnieu en date du 23 octobre 2012, Chapareillan en date du 9 octobre 2012 et du 15 novembre 2012, Chimilin en date du 11 octobre 2012, Fitilieu en date du 3 octobre 2012, Frontonas en date du 1er octobre 2012, Grenay en date du 28 septembre 2012, La Verpillière en date du 15 octobre 2012, L’Isle-d’Abeau en date du 5 novembre 2012, Romagnieu en date du 11 octobre 2012, Ruy-Montceau en date du 18 octobre 2012, Sainte-Blandine en date du 20 septembre 2012, Saint-Didier-de-la-Tour en date du 8 octobre 2012, Saint-Marcel-Bel-Accueil en date du 28 septembre 2012, Saint-Victor-de-Cessieu en date du 12 septembre 2012, Villefontaine en date du 8 octobre 2012 et de la communauté d’agglomération des portes de l’Isère en date du 6 novembre 2012, dans le département de l’Isère ;


Vu les délibérations des conseils municipaux d’Avressieux en date du 18 octobre 2012, Belmont-Tramonet en date du 4 octobre 2012, Chambéry en date du 8 octobre 2012, Détrier en date du 21 septembre 2012, Francin en date du 9 octobre 2012, Laissaud en date du 18 octobre 2012, La Motte-Servolex en date du 27 septembre 2012, Les Marches en date du 16 octobre 2012, Les Mollettes en date du 16 octobre 2012, Sainte-Hélène-du-Lac en date du 28 septembre 2012, Saint-Etienne-de-Cuines en date du 16 octobre 2012, Saint-Jean-de-Maurienne en date du 27 septembre 2012, Verel-de-Montbel en date du 4 octobre 2012 et Voglans en date du 15 octobre 2012, dans le département de la Savoie ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète : 

 

Article 1

Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d’une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d’autre part, conformément aux plans annexés au présent décret (1). 

 

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret. 

 

Article 3

Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. 

 

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :

- de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;

- des communes d’Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et zones d’aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l’Isère ;

- des communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie.

Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme. 

 

Article 5

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 23 août 2013. 

 

Jean-Marc Ayrault  

Par le Premier ministre : 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier 

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin 

 

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document prévu à l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction des infrastructures de transport, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04), ainsi qu’auprès des préfectures de l’Isère (12, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 01), du Rhône (106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03) et de la Savoie (château des ducs de Savoie, 73018 Chambéry Cedex). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de l’Isère (12, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 01), du Rhône (106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03) et de la Savoie (château des ducs de Savoie, 73018 Chambéry Cedex).  

 

 

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