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30 mai 2019 4 30 /05 /mai /2019 08:49

 

 

Date de création : 05/01/2019 18:30
Dernière modification : 10/03/2019 10:23

 

Propriété des compteurs, des coffrets extérieurs

  Je n'ai pas le gaz, mais il y en a dans l'eau entre moi et GRDF. J'agis pour une amie aveugle.
  J'ai envoyé, par courriel, une copie de ma réclamation en LRAR à GRDF à la DDPP, émanation de la DGCCRF.
 Et voici la réponse (06/03/2019) qui émane du Préfet de Police de Paris. "Etonning not ?" Comme disait Pierre Desproges

Bref plus c'est simple, plus c'est compliqué...  Lire ma réclamation DU 25/11/2018 en pdf.

 

Veuillez cliquer sur le document pour le lire plus commodément

Propriété des compteurs de gaz
 

DDPP_Valerie_GRDF_Vig.jpg

 

 

 

Réponse de la DDPP 12/02/2019  

Le mer. 6 févr. 2019 à 20:43, <NePasRepondre@dgccrf.finances.gouv.fr> a écrit :

[FJ] Plainte JulienConstant / GRDF - refus pose compteur gaz   


    PREFET DE POLICE DE PARIS
Direction départementale de la protection des populations

8, RUE FROISSART - 75153 PARIS - CEDEX 03
ddpp@paris.gouv.fr
Téléphone : 01 40 27 16 00

E-mail reçu le 06/02/2019
Vous avez sollicité nos services directement par voie de messagerie.

Cet accusé d'enregistrement atteste de la bonne réception de votre demande par notre système.
Il ne préjuge pas de la conformité de son contenu qui dépend entre autres de l'étude des pièces fournies ou de celles qui vous seront éventuellement demandées.

Si votre demande relève de la compétence juridique de notre direction, vous recevrez dans les dix jours ouvrés suivant sa réception, à l'adresse électronique mentionnée dans la demande, un accusé de réception vous indiquant les coordonnées du service en charge de votre dossier et l'état de son avancement.

Si l'instruction de votre demande nécessite des informations complémentaires, le service compétent vous contactera et vous en indiquera la liste ainsi que le délai pour les fournir.

Si votre demande ne relève pas de la compétence juridique de notre direction, elle sera transférée au service compétent qui disposera de dix jours ouvrés pour vous délivrer un accusé de réception. Vous serez informé de ce transfert.

Il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche de relance avant un minimum de 10 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, vous pourrez renouveler votre demande en indiquant la date, l'heure et l'objet de votre demande figurant sur le présent accusé d'enregistrement.

Ne répondez pas directement à cet e-mail, celui-ci vous est envoyé automatiquement, aucun traitement ne pourra être effectué sur un éventuel retour.

Vous souhaitez faire quelque chose ?
Après avoir lu cet article, appelez GRDF (09 69 36 35 34), Enedis (0 800
054 659), enregistrez la conversation et informez-les. Le rabâchage n'est-il pas leur outil pédagogique préféré ?

Le compteur est la propriété des autorités concédantes, GRDF n'est que le gestionnaire. La preuve est notamment ici.
(contrairement au mensonge lisible ici en janvier 2018 et toujours en mars 2019) :

Propriété des compteurs de gaz
Propriété des compteurs de gaz
Propriété des compteurs de gaz

C'est la plus petite pièce de votre domicile. Enedis, GRDF, Vélia, Ileo, etc., ne peuvent y entrer que dans le cadre du contrat (relevé, réparation, mise à jour, remplacement,  mais pas pour mettre un nouvel appareil avec de nouvelles fonctions. car là, il faut votre accord. Mais,dans la crasse politique où nous pataugeons, votre accord, on s'en passe. Votre accord ? En "démocrassie", allons, soyons sérieux...

Pourtant l'Etat qui fustige à raison les violences envers lui, commet chaque jour, des actes de violence de multiples façons ; le viol de domicile n'est que l'un de ces délits quotidiens ! Ne faut-il pas que les grands montrent l'exemple aux petits ?

Le samedi 5 janvier 2018, j'ai composé le 09 69 36 35 34. J'ai fait cela deux fois. J'ai donc pu ainsi m'entretenir avec deux employées de la plate-forme téléphonique de GRDF. Nous avons l'habitude depuis longtemps que ces conversations avec un organisme soient enregistrées. Je procède de même ; j'enregistre les conversations "Mais je ne les diffuses pas bien sûr ; elles pourraient un jour intéresser un juge du pénal" (les visiteurs assidus savent déjà que je photographie mes compteurs chaque mois, et que ça m'a permis de retoquer une facture erronée). J'aime en effet le Progrès et n'hésite à pas profiter de ces merveilleux outils techniques. Mais comme disait Albert Camus, vient un moment où l'envie de dire Non se transforme en acte.

Je n'ai pas le gaz, et j'appelais pour une amie aveugle. Car elle m'a fait mettre une affichette sur son coffret de compteur en limite de propriété (comme tout compteur, et oui... quelle que soit la configuration sur le terrain), mais après sa LRAR de refus, elle subit comme tout le monde le harcèlement intimidatoire qui permet de convaincre 98% des usagers, si libres, si confiants dans cet Etat qu'ils ne craignent pas du tout... Si vous êtes perdus, lisez ou relisez ici.

J'ai donc rappelé ce qui est écrit sur mon site et sur les blogs de tous les collectifs, ce qui a été démonté et démontré par Stéphane Lhomme, Annie Lobé, Maud Bigand, Next-up, Robin des Toits, Marc Filterman, et j'en passe.  Je voulais surtout bien faire comprendre qu'il serait très... maladroit de poser le Gazpar en violant ainsi le domicile de l'usagère... car le coffret lui appartient ; c'est elle qui l'a payé, comme elle a payé le tableau électrique qui comporte tous les fusibles et disjoncteurs modulaires de l'installation de sa maison. Viol de domicile ici

Je ne m'attendais certes pas à être entendu ; mais je fus surpris quand même de me faire poliment qualifier d'ignorant (avec 4000 heures d'étude sur le sujet, je sais bien que je ne sais pas tout, mais quand même...)

Là où je fus content d'être assis, et d'enregistrer, c'est quand l'employée a affirmé que le compteur de Gaz appartient à GRDF (comme indiqué sur le site de GRDF) ! Cornebidouille ! Moi qui croyais que cette baliverne avait été éradiquée, dissoute à tout jamais dans les limbes de la techno-bêtise !

! Les compteurs appartiennent aux autorités concédantes, pas au concessionnaire !


Pire elle affirme aussi que le coffret appartient à GRDF ! Or j'ai payé mon coffret, soit à l'électricien qui a fait l'installation électrique de ma maison, soit à GRDF, si c'est eux qui ont posé le coffret.

https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/prix-raccordement-gaz
(J'ai sauvegardé la page)

Extrait :

Coffret de comptage

Inclus dans le forfait : la pose du coffret de comptage sur socle en limite de propriété. Si vous souhaitez que GRDF insère le coffret dans votre clôture ou l'encastre dans votre muret, ces travaux vous seront facturés en supplément aux tarifs indiqués ci-dessous :


 Or tout le monde sait que pour prouver que l'on  possède quelque chose, on doit produire une facture ! J'ai la facture, j'ai payé, c'est à moi ! Bref on nous prend pour des imbéciles ! C'est agaçant non ?


Donc, je le redis : le coffret est la plus petite pièce de ma maison ; en ouvrir la porte pour faire autre chose que remplacer le compteur à l'identique en termes de fonctions ou pour relever les index, c'est une violation de domicile.

N.B. Idem pour Enedis, le coffret vous le payez, et si c'est une location, comme tout locataire, vous avez la jouissance de ce "bien", comme de tout élément de votre domicile.

Si vous appelez GRDF  (06 69 36 35 34), on vous dira que votre refus sera respecté, mais qu'en 2022 , vous serez contraint à accepter par la loi... Si Seulement c'était aussi simple avec Enedis !
Je me renseigne pour une boule de cristal connectée...

Mais peu importe, 99,5% des gens se laissent poser un Gazpar.

"- Dis maman, ça veut dire quoi "liberté" ? - Oh, c'était une énorme fatigue, une difficulté considérable, on devait choisir sa vie ; il fallait réfléchir, lutter, occuper son temps, s'occuper de ses enfants... Mais c'est tellement pratique d'avoir une vie la plus simplifiée possible, et de ne rien décider par toi-même ; il suffit d'être connecté de partout, de tout accepter ; c'est le progrès !

- Et dis maman, ça veut dire quoi l'esclavage ?  - Euh... Tu ne voulais pas recharger ton portable ma chérie ? ..."

 

Gazpar le refus

Merci au Collectif Vallon

Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar  a dit le 13 mars 2018  "Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleraient GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose."

et aussi :

Propriété des compteurs de gaz

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