Le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses a confié au ministre chargé de l’environnement le soin d’interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps ainsi que de donner des prescriptions techniques pour un grand nombre d’installations lumineuses, notamment l’éclairage public, la mise en valeur du patrimoine ou encore les zones de stationnement. Le décret précise que ces prescriptions sont publiées par voie d’arrêté.
Après un premier arrêté du 25 janvier 2013 ne réglementant que les bâtiments non résidentiels, le Gouvernement a travaillé sur deux arrêtés afin de compléter les champs définis par le décret.
Oui… 2011 puis 2013. L’actuel Gouvernement s’en est donc occupé mais on ne peut pas dire que depuis 2011 l’Etat ait été très actif. Au point que l’Etat français va être condamné. Voir :
Ces textes ont été ouverts à la consultation le 25 octobre et il sera loisible à chacun de s’exprimer jusqu’au 16 novembre 2018 inclus.
Ces projets ainsi qu’une note de présentation (le 2e document ci-dessous) sont téléchargeables ici :
- Projet d’arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du code de l’environnement 2018 10 09 arrete sites astronomiques (format pdf – 22.7 ko – 19/10/2018)
- 2018 10 16 note presentation arretes pour consultation public (format pdf – 35.5 ko – 19/10/2018)
- Projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses 2018 10 18 projet arrete elargi installations lumineuses (format pdf – 174.2 ko – 19/10/2018)
Voici ces textes en cours de préparation en matière de pollution lumineuse :
Ceci dit, les textes actuels s’avèrent déjà fort peu et mal appliqués. Citons cet extrait d’un communiqué de France nature environnement (FNE) :
« La règlementation actuelle est déjà loin d’être respectée. C’est ce qu’a permis de confirmer l’opération #RendezVousLaNuit, menée dans la nuit de vendredi à samedi dernier dans le cadre du réseau Sentinelles de la Nature. De la Bourgogne-Franche-Comté à l’Auvergne-Rhône-Alpes en passant par l’Alsace, les associations ont parcouru une trentaine de communes pour relever les installations lumineuses ne respectant pas la réglementation.
Au total, plus d’un millier d’irrégularités ont été relevées : plus de 200 en périphérie de Clermont-Ferrand, plus d’une centaine à Grenoble et Vienne en Isère, 70 environs à Dole dans le Jura et à Aix-les-Bains en Savoie, et une cinquantaine à Bourg-en-Bresse dans l’Ain, à Aubenas en Ardèche et à Aurillac dans le Cantal. Parmi les mauvais élèves, on retrouve dans plusieurs villes les agences immobilières, mais également de grandes enseignes telles que Renault, Citroën, Cuisinella, Leader Price ou encore Etam.»
Voir :
