Jeudi 05 ,juillet 2018
A toutes et à tous, Bonjour !
Les Collectifs Stop Linky Tarn Sud et Stop Linky 91 proposent un petit "Devoir de Vacances" consistant à adresser durant ces 2 mois d'été à tous vos élu-e-s et parlementaires le courrier d'information ci-joint, à savoir :
- Courrier 2018 : Linky, demande aux parlementaires, avec en pièces jointes les 2 documents suivants :
- Vraies raisons du choix du CPL pour Linky,
- Pour une alternative au capteur Linky.
Vous trouverez les noms de vos députés, par département, sur le site de l'Assemblée Nationale :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
Sous enveloppe à l'adresse de :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Vous trouverez les noms de vos sénateurs, par département, sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
Sous enveloppe à l'adresse de :
SENAT
Palais du Luxembourg
Casier de La Poste
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06
Espérant qu'un très nombreux courrier interpèle nos parlementaires à leur retour de vacances.
D'avance Grand Merci pour votre concours !
Bien sincèrement.
4 pièces jointes
ROBIN DES TOITS
Correspondance : 55 rue des Orteaux 75020 Paris
Tél. : 33 1 47 00 96 33
Courriel : contact@robindestoits.org
Juridique exclusivement : permjuridique@robindestoits.org
Nom(s)+Prénom(s)
Adresse postale Madame/Monsieur le Député-e
Madame/Monsieur le/la Sénateur-trice
Objet : Le compteur Linky dans mon logement
Madame, Messieurs les Parlementaires,
Comme de nombreux citoyens de ce pays, je m'inquiète de la volonté manifeste d'ENEDIS, qui ne tient aucun compte des refus exprimés, de déployer à marche forcée la pose du nouveau compteur Linky, et vous prie instamment de prendre connaissance des raisons de mon opposition à ce compteur et à sa technologie.
Du point de vue juridique :
On nous dit : « le Linky est obligatoire, c'est une directive européenne ».
Or l'annexe 1 de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, transposée en droit français en 2010, stipule que «les états membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité.
La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteur intelligent est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux, et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. (…)
Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 ».
La Directive ne prévoit aucune disposition légale obligeant les administrés à accepter l'installation d'un tel compteur pour leur foyer.
En outre, le Rapport de la Cour des Comptes de février 2018 remarque que parmi les 23 pays de l'Union Européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, dix ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie , la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, l'Autriche, et les Pays Bas.
Du point de vue économique :
Le même Rapport de la Cour des Comptes dénonce « un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour ENEDIS ».
En effet, le coût effectif total est évalué entre 5 et 7 milliards d'euros, avec des conditions avantageuses pour ENEDIS, et un financement assuré par les usagers. Usagers, qui, de plus, observent certaines fois, dès le Linky posé, une augmentation inexpliquée de leur facture.
Toujours du point de vue économique, il faut noter que la suppression de la relève à pied entraînera la destruction de milliers d'emplois.
Du point de vue écologique :
Cette opération représente un désastre écologique, avec la destruction de 35 millions de compteurs en état de fonctionnement, et leur remplacement par un équipement dont la durée de vie est estimée à maximum 15 ans, soit trois fois moins que nos compteurs électromécaniques.
D 'autre part, l'ADEME rapporte que le fonctionnement du compteur Linky génèrerait une augmentation de la consommation électrique annuelle de l'ordre de 0,5 TWh ( le système Linky, data centers inclus, est très énergivore).
Du point de vue de la vie privée :
ENEDIS, grâce aux informations circulant par le CPL, va collecter des données d'où pourront être déduites les habitudes de vie des occupants. Cette collecte de données, outre le fait que leur usage et leur possible détournement posent problème, constitue une violation de la vie privée. Elles pourront être revendues par ENEDIS, dont le Président, M. MONLOUBOU, reconnaît que l'entreprise « est désormais également un opérateur de Big Data ».
De même, la coupure unilatérale, à distance, de certains de nos appareils, pour « lisser » la consommation est une intrusion dans notre vie privée que nous ne pouvons accepter.
Du point de vue sanitaire :
Je voudrais aborder ici avec vous le problème des ondes émises (non pas tellement par le boitier lui-même) dans le logement et au dehors, à l'occasion de l'acheminement des informations sur le réseau :
Le principe des CPL consiste à superposer au courant électrique alternatif de 50 ou 60 Hz un courant à plus haute fréquence et de faible énergie.
Ce deuxième signal se propage sur l'installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL de même catégorie se trouvant sur le même réseau électrique.
Cette façon de faire comporte cependant un inconvénient : le réseau électrique des particuliers n'est pas adapté au transport des fréquences supérieures à 1000 Hz ; d'ailleurs le blindage des câbles ne peut y remédier car si il limite l'émission du champ électrique, le champ magnétique continue à rayonner (le torsadage de la phase et du neutre sera plus efficace pour réduire les surfaces émissives).
En conséquence, la plus grande partie de l'énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme de radio fréquence.
De la même façon, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) informe que les logements sont exposés aux signaux CPL du voisinage, qu'il y ait ou non un compteur communicant dans son logement.
Quant à l'éventuelle nocivité des ondes émises par le Linky, les experts assurent que celles-ci se situent en dessous des normes légales.
Mais ces-dites normes sont en France excessivement élevées et ne tiennent compte que d'une période d'exposition extrêmement courte et uniquement pour des effets thermiques, ce qui est sans objet avec les fréquences du CPL !
Malgré son inscription au rang de norme constitutionnelle dans l'article 5 de la charte de l'environnement en 2004, le principe de précaution, face à un risque de dommage de masse, n'est aujourd'hui pas appliqué.
De ce fait, la responsabilité de l'Etat pourrait un jour être engagée.
ENEDIS affirme déjà utiliser le CPL sans problème pour le signal « heures pleines / heures creuses ». Mais il faut distinguer le CPL « pulsadis », qui envoie 175 Hz dans les câbles deux fois par jour, du CPL du Linky qui, dans sa configuration G3, émet 36 bandes de fréquences entre 35000 et 95000 Hz dans toute l'habitation en continu.
Les Linky et leur ERL (Emetteur Radio Linky), posés en grappe de 10 à 1000, reliés par CPL à des concentrateurs (600 000 antennes prévues sur ces concentrateurs, souvent à hauteur de tête), eux-mêmes reliés par le réseau de téléphonie mobile au collecteur général d'ENEDIS, vont créer un champ électromagnétique et une exposition chronique, y compris pour les personnes ayant refusé le Linky.
Les enfants, les personnes déjà électrohypersensibles, les porteurs de pacemakers sont particulièrement menacés.
Du point de vue des problèmes techniques :
Outre les risques au niveau de la sécurité informatique (piratage possible), il a été constaté que la superposition du CPL dans l'installation électrique existante pouvait perturber le fonctionnement des appareils électriques des habitations, jusqu'à occasionner surconsommation, dysfonctionnements (ex : programmation du chauffage), pannes (ex : télécommande des volets roulants), voire destruction, et, au pire, incendie.
Il faut savoir que les détériorations des appareils ménagers sont à la charge de « l’usager », les assurances ne couvrant pas ce type de sinistre.
Parmi les problèmes techniques faisant suite à l'installation du Linky, on a également observé des cas fréquents de disjonctions répétées, nécessitant une augmentation de puissance souscrite et donc du coût de l'abonnement.
Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je vous demande, Madame, Messieurs les Parlementaires, de faire diligence et d'amener l'Assemblée Nationale et le Sénat à adopter les décisions qui s'imposent :
- Suspension du programme Linky et de la technologie CPL
- Désactivation des concentrateurs
- Repose des anciens compteurs
En complément d’information, veuillez trouver ci-joint les deux documents suivants :
- Vraies raisons du choix du CPL pour Linky,
- Pour une alternative au capteur Linky
Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes respectueuses salutations.
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