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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 11:22

 

 

Publié le 12 juillet 2017 par Collectif Chartres de Bretagne

 

Le collectif Chartres de Bretagne  –  Collectif anti-linky 35 – Association AALGA Bretagne
Pétition Anti-Linky

 

Vous avez reçu ou allez recevoir de la part d’EDF, ou des autres fournisseurs d’électricité, un mail ou un courrier vous invitant à demander leurs nouvelles conditions générales de vente. Surtout n’en faîtes rien, ne demandez rien, ne cliquez ni sur oui ni sur non, et ne signez rien !

 

 

Ne signez surtout pas le nouveau contrat d’EDF

Sous prétexte d’une protection de la planète et d’une économie de papier, EDF tente de nous imposer ses nouvelles conditions générales qui lui permettront de nous imposer le Linky. Tous les moyens sont bons pour nous leurrer

A ce sujet, nous constatons qu’il ne s’agit pas de leur coup d’essai.

 

Depuis un certain temps, la Société Privée ENEDIS (ex ERDF) à la solde d’EDF ne se prive pas pour enfreindre et violer les lois sans que nos Politiques daignent s’en offusquer si ce n’est la remontrance tardive de Ségolène Royal avant son départ du Ministère de l’Ecologie.

 

La liste des infractions à ce jour est conséquente comme vous pourrez le constater :

LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS

 

CODE DE LA CONSOMMATION

1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

 

2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

  •  

DROIT COMMUNAUTAIRE
3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française

  •  

CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES

4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.

 

5 – Violation de l’article 2 du Code civil.

 

6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.

  •  

CODE PÉNAL

7 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

  •  

INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
8 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.

 

9 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  •  

VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

 

 

Restons informés, même en vacances, la vigilance est de mise …

 

 

 

Source : https://collectifchartresdebretagne.wordpress.com/2017/07/12/ne-signez-surtout-pas-le-nouveau-contrat-dedf/

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