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20 août 2017 7 20 /08 /août /2017 17:24

 

 

 

Ressources naturelles  |  29 juillet 2014  |  Dorothée Laperche

Aires marines protégées : un risque de contentieux européen ?

Un rapport d'information du Sénat, rendu public le 24 juillet, pointe un manque de moyens, au vu des objectifs à atteindre, de l'Agence des aires marines protégées. Il propose pour y pallier sept recommandations.

 

"On constate une inadéquation entre des moyens contraints et des objectifs toujours plus nombreux au regard des exigences européennes, pointe le sénateur socialiste Gérard Miquel, rapporteur spécial d'une analyse sur l'Agence des aires marines protégées. L'agence ne peut plus satisfaire aux objectifs de son contrat, tout en ayant bénéficié d'un traitement privilégié au regard des autres opérateurs".

 

Créée en 2006, l'Agence des aires marines protégés devait pallier l'absence d'opérateur dédié à la politique de protection du milieu marin. La stratégie de création d'aires marines protégées, actualisée en 2012, prévoit l'établissement d'un réseau cohérent et représentatif d'aires marines protégées visant 10% des eaux sous juridiction française d'ici 2020. Autre mission de l'agence : accompagner la mise en œuvre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Elle assure ainsi avec l'Ifremer, un rôle de coordinateur scientifique et technique national auprès du ministère de l'Ecologie et des autorités compétentes des sous-régions marines. Depuis 2013, l'agence épaule également le ministère dans la préparation des programmes de surveillance et de mesures.

 

La Commission européenne a pointé le "manque global d'ambitions" de la France sur la question de l'application de la directive Stratégie pour le milieu marin. Outre les impacts sur la biodiversité, ce constat fait peser des risques de précontentieux et d'éventuelles sanctions financières pour la France.

 

Avec une zone économique exclusive (ZEE) représentant onze millions de kilomètres carrés (soit 3% de la surface totale des océans), l'enjeu n'est pas négligeable.

 

La particularité de la France : 97% de la surface du domaine public maritime français correspond à l'outre-mer (3% pour la métropole). A elles seules, les eaux de Polynésie française représentent près de 47% du total.

 

Les sept recommandations du rapporteur spécial n° 1 : anticiper la montée en charge du coût financier lié à la politique de protection du milieu marin à l'horizon 2020 pour la bonne application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin et faire aboutir, dans ce cadre, d'ici l'adoption du projet de loi de finances pour 2015, les réflexions en cours sur la valorisation du domaine public maritime et la mise en place d'un juste retour des usages commerciaux et d'exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive, en adéquation avec le principe du pollueur-payeur ;



n° 2 : introduire dans le dispositif de performance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » un indicateur relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), au regard des enjeux financiers qui y sont associés en cas de contentieux communautaire ;



n° 3 : saisir l'opportunité de la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB) pour renforcer les mutualisations et les synergies entre les différents opérateurs dédiés à la protection de la biodiversité, qu'elle soit marine ou terrestre, par exemple en matière de rationalisation des implantations immobilières ;



n° 4 : élaborer d'ici la fin de l'année 2014 le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 de l'Agence des aires marines protégées ;



n° 5 : développer les ressources propres et les cofinancements de l'Agence des aires marines protégées, en fixant notamment des objectifs chiffrés dans ce domaine dans le prochain contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 ;



n° 6 : assouplir la gestion des différents corps œuvrant dans le domaine de la protection de la biodiversité marine, de façon à favoriser le recrutement de profils adaptés aux missions de



n° 7 : conserver dans le cadre de l'Agence française de la biodiversité la spécificité de la gouvernance des parcs naturels marins fondée sur les conseils de gestion.

 

"L'Agence des aires marines protégées doit aujourd'hui faire face à la montée en puissance de ses missions autour de trois chantiers principaux : le déploiement du réseau Natura 2000 en mer, la création et la gestion des parcs naturels marins, et la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) ", pointe Gérard Miquel.

 

Des coûts supplémentaires à anticiper

Selon l'Agence des aires marines protégées, le coût pour l'Etat d'un réseau complet d'aires marines protégées, qui couvre 20% des eaux sous juridiction en 2020, s'élèverait à 100 millions d'euros. La facture des politiques pour l'environnement marin, et notamment la mise en œuvre de la directive-cadreStratégie pour le milieu marin, atteindrait quant à elle une fourchette entre 250 et 500 millions d'euros selon le périmètre retenu au même horizon.

La politique de protection du milieu marin est actuellement essentiellement financée par le budget de l'Etat, pour un montant de l'ordre de 30 millions d'euros par an (dont 22 millions d'euros à l'AAMP), ainsi que par le droit de francisation des navires affecté au Conservatoire du littoral, à hauteur de 37 millions d'euros.

 

Selon le rapport, le décalage entre les objectifs et les moyens attribués a conduit l'AAMP à privilégier le fonctionnement et les parcs naturels marins au détriment de son activité de collecte de données. Le manque de moyens a retardé la création de certains parcs naturels marins mais également constitué un obstacle pour doter les parcs existants (à l'exception de celui d'Iroise) de moyens humains adéquats.

 

"Cette situation pourrait aussi aboutir à affaiblir la crédibilité de l'agence auprès des différents acteurs impliqués et à lui faire perdre leur confiance, note le rapport. En outre, elle fait courir le risque d'une péremption des études préparatoires réalisées".

 

Vers une évolution des ressources de l'AAMP ?

Pour pallier cette situation, le rapport propose une réflexion sur des ressources mieux calibrées qui se repose sur les travaux engagés à la suite des conférences environnementales de 2012 et 2013, notamment dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique.

 

"Actuellement, le développement d'activités industrielles dans la ZEE ou sur le plateau continental ne fait l'objet d'aucune disposition fiscale (hors ressources liées au pétrole et activités halieutiques), pointe le rapport,. L'Agence des aires marines protégées suggère donc d'étendre à l'ensemble de la zone économique exclusive les principes qui régissent actuellement les régimes de redevances sur le domaine public maritime, et qui s'appliquent seulement dans la limite des douze milles nautiques".

 

Les ressources supplémentaires pour l'Etat sont évaluées à 150 millions d'euros par an d'ici 2020.

 

"Compte tenu de la responsabilité de certaines sources terrestres dans la pollution marine, on pourrait étudier la possibilité de mutualiser certaines dépenses des agences de l'eau au profit de la protection de la biodiversité marine", propose également le rapport du Sénat.

 

La table ronde de la conférence environnementale de septembre 2013, consacrée à la protection de la mer et des océans et à la biodiversité marine, a envisagé la prise en compte, dans l'établissement des redevances perçues, de critères environnementaux, et la mise en place d'un juste retour des usages commerciaux et d'exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive, à hauteur des dommages causés.

 

"L'une des solutions envisageables, bien que peu orthodoxe du point de vue de la commission des finances, serait de pouvoir affecter une ressource dédiée spécifique à la politique de protection du milieu marin, souligne Gérard Miquel. Des réflexions sont en cours sur la valorisation du domaine public maritime et leur aboutissement pourrait constituer une piste intéressante à cet égard".

Une autre évolution est également à prendre en compte dans l'optimisation de la politique pour l'environnement marin : le projet de loi sur la biodiversité prévoit l'intégration de l'AAMP au sein de l'Agence française de la biodiversité et donc une intégration de ses missions dans cette dernière.

 

"La création de l'Agence française de la biodiversité, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, offre des perspectives intéressantes de mutualisation, considère le rapporteur spécial. L'idée est de regrouper les moyens jusqu'à présent dispersés dans différentes structures pour mutualiser les activités comme la connaissance ou l'information".

 

 

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/aires-marines-protegees-risque-contentieux-europeen-22384.php4

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