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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 08:26

 

 

 

 

28 juillet 2017

 

Après une réunion publique organisée par la commune le 25 novembre 2016, le conseil municipal de Chauconin-Neufmontiers (77), par délibération du 12 décembre 2016, s'est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».

Le Préfet a attaqué cette délibération devant le tribunal administratif (référé suspension). La commune a fait valoir que le recours avait été formé hors-délais, et a par ailleurs maintenu qu'elle restait compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, bien qu'ayant délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne.

Par ordonnance du 18 juillet 2017 (cf documents ci-dessous), le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du préfet au motif que le recours gracieux déposé par celui-ci était hors délais. L'Etat est aussi condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 euros.

Enedis ne peut donc installer les compteurs Linky à Chauconin-Neufmontiers. Bravo à cette municipalité courageuse et à son maire !

 

 

Source :http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !
Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !
Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !
Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !
Refus des compteurs Linky : le tribunal administratif donne raison à la commune de Chauconin-Neufmontiers (77) !
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