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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 08:59

 

 

 

 

Madame Valérie RABAULT, Rapporteure Générale de la Commission Générale des Finances, Députée réélue du Tarn-et-Garonne rappelle, le 29 Mai 2017, à Monsieur Nicolas HULOT, Ministre de la Transition écologique et solidaire le caractère non obligatoire du compteur Linky, qu’ «il n’y a aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter le Linky à son domicile »

La Rapporteure Générale de la Commission Générale des Finances rappelle N.HULOT le caractère non obligatoire du Linky
La Rapporteure Générale de la Commission Générale des Finances rappelle N.HULOT le caractère non obligatoire du Linky

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commentaires

azgard 03/08/2017 19:34

bravo . tout les maires de france devrait lui rappeler aussi