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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 09:45

Le sol, qui rend des services écosystémiques, est peu présent dans le droit de l'environnement, pointe le Conseil économique

 

En dépit de son importance dans la biosphère, le sol ne bénéficie pas d’une reconnaissance juridique spécifique ni, partant, d’une protection au même titre que l’air ou que l’eau, sans doute en raison de son appropriation. Il n’est le plus souvent envisagé que comme sol-surface, support d’activités (urbanisme…) plutôt que comme sol-matière et, lorsqu’il l’est dans ce dernier cadre, le support de production l’emporte sur le biotope ou sur les services écosystémiques essentiels qu’il rend comme la filtration de l’eau. Il n’y a guère que lorsqu’il connaît certaines atteintes susceptibles d’affecter la santé humaine qu’il est pris en compte, du fait des pollutions qui peuvent l’atteindre mais ce n’est pas le sol comme tel qui est pris en considération.


Le sol peut être atteint dans sa disponibilité, en raison de son artificialisation et de son imperméabilisation sous l’effet d’aménagements divers, mais aussi quantitativement, en raison d’érosions sous des formes variées. Des restrictions peuvent être apportées à ces atteintes en vue notamment de limiter l’étalement urbain, par le jeu de la densification de l’existant, ou en protégeant les sols à vocation agricole, forestière ou naturelle, par la limitation ou l’interdiction de changement d’affectation (planification, fiscalité…). Le sol agricole, partage avec le sol urbain, l’essentiel de la réglementation, l’objectif étant de protéger ses qualités agronomiques et d’éviter les atteintes à la santé et à l’environnement que sa mise en valeur peut générer. Les mesures à cette fin sont nombreuses, du simple avis pour éviter la consommation des terres agricoles aux interdictions dans certaines zones dites vulnérables, en passant par les baux ruraux, les pratiques d’épandage, le contrôle de la mise sur le marché des produits phytosanitaires et des intrants, l’éco-conditionnalité. Elles peinent cependant à trouver leur pleine application.


Des dispositions plus récentes ambitionnent de restaurer les propriétés du sol avec, d’une part, les obligations de remise en état (à la suite de l’exploitation d’une installation industrielle, par exemple) et, d’autre part, la responsabilité environnementale en cas de dégradation du milieu, portant atteinte à la santé. Elles se doublent de dispositions destinées explicitement à restaurer les fonctions du sol, le régime de la responsabilité environnementale permettant à l’autorité administrative, du fait de certaines atteintes, d’intervenir et de prescrire des mesures permettant de garantir un retour à un état proche de son état initial.

 

La dispersion des textes, leurs insuffisances, incitent à réfléchir à un statut spécifique, définissant des principes essentiels. L’exemple vient de l’échelon communautaire, mais les difficultés rencontrées pour adopter une directive cadre sur le sol, pourtant initiée depuis 2006, illustrent les contradictions nées de finalités d’usages différentes. Des réflexions théoriques incitent à prendre en considération les services écosystémiques rendus par le sol, comme motif de sa protection, mais hésitent sur le statut et la qualification à conférer à ces services, du fait du caractère très fort du droit de propriété et conditionnent les démarches d’intervention auprès du propriétaire, de l’incitation à la contrainte, de la rémunération pour service rendu à l’indemnisation de la restriction pour garantir l’effectivité de tel ou tel service.

 

En dépit de cette variété de textes, de leur classement dans des corpus juridiques qui lui assignent des fonctions différentes et ne le protègent qu’aux seules fins qu’ils définissent, le sol reste ignoré par le droit, comme il reste ignoré des politiques et des populations, dans ses fonctions comme, parfois, dans son existence même.

 

Le Club Parlementaire pour la Protection et l’Etude des Sols pourrait se donner comme objectif de promouvoir son existence, ses fonctions et les nécessités de sa protection, tout en réfléchissant aux moyens de tous ordres destinés à le protéger et le gérer dans une perspective dépassant sa seule exploitation.

 

Pr. Philippe Billet, Directeur de l’Institut de droit de l’environnement, Université Jean Moulin – Lyon 3

 

Source : http://www.lajourneemondialedessols.org/la-protection-juridique-des-sols-reste-insuffisante/

 

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