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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 14:22
© Terry J Alcorn

© Terry J Alcorn

Surveillance des systèmes d'assainissement : l'arrêté bientôt publié

 

Lors d'une journée d'échange du Graie, la dernière version de l'arrêté du 22 juin 2007 révisé a été dévoilée. Le texte pourrait désormais être publié dans les prochaines semaines. Retour sur les principaux éléments.

 

Décryptage  |  Eau  |  13 avril 2015  |  Dorothée Laperche

 

Le suspens concernant l'évolution de la réglementation sur la surveillance et le contrôle des systèmes d'assainissement pourrait prendre fin dans les prochaines semaines. Après un long cheminement, la révision de l'arrêté du 22 juin 2007 a en effet franchi une première étape importante en ce début du mois d'avril : le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a finalement rendu un avis favorable au texte. Débutés il y a cinq ans, les travaux de révision ont connu de nombreux rebondissements. Un premier document finalisé a en effet été retoqué par le CNEN en juin 2013. Après un nouveau travail de concertation, une seconde version en janvier 2015 avait essuyé le même revers. Les points d'achoppements ? Pour le CNEN, les coûts inhérents étaient trop importants à supporter pour les collectivités. Le Conseil déplorait également que le texte ne précise pas les critères utilisés pour statuer sur la conformité réglementaire des agglomérations par temps de pluie et les suites données à des situations de non conformité. "Le groupe de travail a rédigé une instruction technique qui précise désormais ces points, a informé Christophe Venturini, en charge du dossier au ministère de l'Ecologie, jeudi 9 avril, lors de la 10e journée d'échange du Graie sur l'auto surveillance des réseaux d'assainissement. Les règles n'ont toutefois pas fondamentalement changé : il y a eu quelques adaptations, fruits d'un compromis".

 

Trois critères de seuil au choix

L'un des enjeux du texte (notamment de la version de juin 2013) pour les acteurs portaient sur la définition du débit de référence. Cette notion traduit la reconnaissance réglementaire que tout ne peut pas être collecté et traité : elle correspond au débit journalier au-delà duquel le niveau de traitement exigé par la Directive sur les eaux résiduaires urbaines (Deru) n'est pas garanti. Si dans la dernière version de l'arrêté, la notion de débit de référence demeure, ce dernier ne sera cependant utilisé que pour statuer sur la conformité du traitement (et pas de la collecte).

 

Pour ce qui concerne la conformité du réseau, la posture du texte est la surveillance annuelle, quel que soit l'événement. Le texte définit trois critères de seuil, au choix de la collectivité ou de la police de l'eau : un rejet par temps de pluie inférieur à 5% du volume produit par an par la station ou inférieur à 5% du flux de polluants produits par an ou encore une limite de 20 jours de déversements maximum par an par déversoirs d'orage soumis à surveillance en moyenne quinquennale. "Une fois que le choix de la règle est arrêtée, elle ne pourra plus bouger", complète Christophe Venturini.

 

Ces seuils ne semblent toutefois pas susciter le consensus parmi les acteurs du secteur. Le calcul de la moyenne quinquennale, notamment lors des premières années d'application de la réglementation, pose questions. "La modélisation de série chronologique sur cinq ans nécessite d'accéder à des données qui ne sont pas faciles à se procurer à des coûts peu onéreux", pointe également Jean-Luc Bertrand-Krajewski, directeur de recherche dans le laboratoire de génie civil et d'ingénierie environnementale de l'Insa de Lyon. Si les données n'ont pas été au préalable acquises, le seul moyen de les obtenir aujourd'hui est en effet de les acheter à Météo France.

 

Le lien entre la pluviométrie annuelle et les déversements n'est pas non plus évident, selon Jean-Luc Bertrand-Krajewski. Ainsi, en analysant les données d'une vingtaine d'années de pluie à Lyon, il ressort que l'année "la plus sèche" est également celle qui présente les débits à l'exutoire les plus importants, responsables de déversements. "L'idée est de prendre en compte la variabilité climatique et pluviométrique, de s'appuyer sur plusieurs années pour avoir une représentativité, justifie Christophe Venturini. La limite de cinq ans est donnée pour fixer un curseur : si au bout de trois ans une collectivité dispose d'assez de données, des solutions pourront être mises en œuvre".

 

La notion de jours calendaires de rejets est également contestée : le comptage est indépendant de la réalité physique. Ainsi, deux événements pluvieux intervenant l'un avant, l'autre après minuit compteront pour deux jours calendaires de déversement.

 

Cette réglementation se heurte également à un problème de conception. "Beaucoup de déversoirs d'orage ont été construits de manière à éviter qu'ils ne gardent trop d'eau, constate Jean-Luc Bertrand-Krajewski. Désormais nous allons les évaluer sur leur capacité à la retenir : nous allons avoir besoin de revoir le fonctionnement des réseaux". Sur ce point, le ministère a indiqué au cours de la journée, que les techniques alternatives font partie des solutions qu'il souhaiterait voir émerger. "Nous pouvons déconnecter les eaux pluviales grâce à l'infiltration mais cela nécessite du temps, a quant à lui avancé Jean-Luc Bertrand-Krajewski. Et il faut assumer une non-conformité pendant un certain temps".

 

La règle des 70% conservée

Concernant les prescriptions sur l'auto surveillance, la dernière version de l'arrêté maintient l'obligation de mesure du temps de déversement journalier pour les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Pour les ouvrages destinés à collecter une charge brute supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 qui déversent plus de dix jours calendaires par an en moyenne quinquennale (réseau unitaire et mixte), il est prévu une mesure des volumes déversés en continu ainsi qu'une estimation des polluants rejetés. "La question est comment allons-nous estimer la charge polluante, interroge Jean-Luc Bertrand-Krajewski. Certains polluants ne sont pas mesurables en continu". Cette dernière version de l'arrêté conserve également la règle des 70% : cette surveillance peut se limiter aux déversoirs d'orage qui représentent 70% minimum des rejets directs dans le milieu. "Nous n'avons pas vocation à occulter les 30%, précise toutefois Christophe Venturini. Nous demandons une extrapolation, une règle de trois pour estimer les mesures". Les déversoirs situés à l'amont ne sont pas intégrés à cette vérification de la conformité du réseau.

 

La mise en place de la métrologie et la transmission des données aux services de police de l'eau devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015. "Notre priorité est de mettre en place l'auto surveillance le plus rapidement possible pour voir la hauteur de la marche à franchir", souligne Christophe Venturini.

 

Des précisions à venir

La dernière version de l'arrêté conserve l'obligation de rédaction d'un manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour les agglomérations supérieures à 2.000 équivalents habitants et un cahier de vie (deux ans pour sa mise en place) pour celles en dessous. Un diagnostic périodique d'une fréquence maximum de 10 ans est prévu pour les agglomérations inférieures à 10.000 équivalent habitants. Les collectivités plus importantes devront instaurer un diagnostic permanent (dans un délai de cinq ans). Il implique de connaître en continu le fonctionnement et l'état structurel du système, de prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l'efficacité des actions de prévention ou correctives engagées et enfin exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue. "Ces conditions sont à adapter aux besoins et enjeux propres à la collectivité", complète Christophe Venturini. Il reste toutefois au ministère à produire les documents qui accompagneront la mise en œuvre de la version révisée de l'arrêté du 22 juin 2007 : les manuels d'auto surveillance et cahier de vie types, un guide relatif au diagnostic permanent, et le commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007 à revoir.

 

Concernant les échéances, une collectivité non conforme pour ses réseaux aura deux ans pour définir un plan d'action et préciser l'état des milieux. L'atteinte des objectifs sera toutefois conditionnée par la facture des opérations, dont le coût devra rester "non excessif". "Il existait déjà dans le code de l'environnement mais nous avons introduit dans l'arrêté la notion de coût excessif", informe Christophe Venturini. Un guide ou une note sur ce dernier devrait sortir d'ici la fin de l'année. "Nous avons mentionné à titre indicatif dix ans pour mettre en place le programme d'action, car la situation est variable d'une collectivité à l'autre", ajoute-t-il.

 

Conformité avec la DCE ?

Lors des discussions sur la révision de l'arrêté, certains préconisaient que les critères de rejets prennent en compte la nature et la sensibilité des milieux récepteurs. Sur la question de la prise en compte des objectifs de la Directive cadre, le ministère assure qu'ils ont été intégrés à travers la conformité à la Deru ainsi que la surveillance des impacts du système d'assainissement sur le milieu. "Les objectifs de réduction des déversements devront répondre aux objectifs d'amélioration des milieux récepteurs et des usages sensibles – baignades, production d'eau potable, conchyliculture, etc. - ils pourront donc être plus contraignants que la Deru, note Christophe Venturini. Localement, le préfet garde la possibilité d'adapter les objectifs de réduction en fonction du milieu récepteur : il est difficile, au vu des situations disparates, de fixer une règle au niveau national". La surveillance des micropolluants est également prise en compte. "Nous l'avons introduite dans l'arrêté pour lui donner plus d'importance, précise Christophe Venturini. Nous attendons les résultats de l'analyse de l'action de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) dans le courant de l'année".

 

 

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/surveillance-systemes-assainissement-controle-arrete-22-juin-2007-revision-24315.php4

 

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